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Mieux prendre en compte les variations de prix des matières premières alimentaires

La loi relative à la consommation a créé l'obligation d’insérer une clause de renégociation dans certains contrats de vente de produits alimentaires dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires. Cette disposition devient effective avec la publication de son décret d’application au Journal Officiel du 18 octobre 2014.

Elaboré en concertation avec les principales organisations professionnelles agricoles, de l’industrie agroalimentaire et du commerce, le décret d'application définit la liste des produits concernés ainsi que les modalités de traçabilité de la renégociation. Ce dispositif est notamment applicable à la vente du lait et des produits laitiers, des produits de la pisciculture, de la viande, des oeufs et des pâtes alimentaires.

Une très forte volatilité des prix

Depuis plusieurs années, les prix de certaines matières premières agricoles et alimentaires connaissent une forte volatilité. Ces évolutions de prix, parfois très brutales, étaient rarement anticipées par les partenaires commerciaux de la chaîne d’approvisionnement en produits alimentaires. Cette situation était préjudiciable aussi bien aux producteurs agricoles qu’aux fournisseurs de l’agro-alimentaire, en l’absence de mécanisme de renégociation encadré.

Le nouveau dispositif devra ainsi être intégré dans les discussions qui commencent actuellement pour conclure d’ici fin février 2015 les contrats LME (Loi de modernisation de l'économie) entre industriels et distributeurs. Les contrats régis par le code rural et de la pêche maritime, entre le producteur agricole et son premier acheteur (comme par exemple les contrats entre producteurs de lait et laiteries) sont également concernés.

Ce décret permet aussi d’appliquer l’obligation de prise en compte des évolutions de prix dans les coopératives introduite par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Ainsi, producteurs agricoles, industriels de l’agroalimentaire et distributeurs, définiront dans ces différents contrats les modalités de renégociation des prix des produits concernés.

 

Presse

 

Légifrance

  • Décret n° 2014-1196 du 17 octobre 2014 relatif à la liste des produits mentionnée à l'article L. 441-8 du code de commerce, aux modalités d'établissement du compte rendu des négociations intervenant en cas de fluctuations des prix des matières premières agricoles et définissant les situations de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles

 

 

 

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