Accueil du portailArchivesLutte contre la fraude et l’optimisation fiscale agressive : Michel Sapin rappelle son plan d’action pour les réunions de Washington

Lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale agressive : Michel Sapin rappelle son plan d’action pour les réunions de Washington

11/04/2016

Face aux révélations des « Panama papers », la France réitère son engagement d’être à la pointe du combat contre toutes les formes de fraude, d’évasion et d’optimisation fiscale agressive. C’est une action qu’elle mène avec détermination depuis 2012 au niveau national et dans toutes les enceintes européennes et internationales. Dans ce contexte, Michel Sapin rappelle les propositions que la France a élaborées et qu’elle portera lors des réunions de printemps de Washington cette semaine (G20, assemblée du FMI).

 

 

©Bercy Photos

 

Une exigence accrue en matière de transparence et d’échange d’informations, avec un système de liste noire doté de sanctions effectives

  • La France demandera à Panama, qu’elle vient d’inscrire sur la liste des états et territoires non coopératifs [PDF, 25 Ko], de lui fournir toutes les informations financières relatives à des contribuables français en lien avec Panama. Pour cela, elle demandera une renégociation de la convention fiscale qui la lie au Panama.
  • Au-delà des 96 pays qui se sont déjà engagés aujourd’hui, la France demande que l’ensemble des pays rejoignent l’accord signé en octobre 2014 à Berlin pour un échange automatique d’informations entre administrations fiscales, effectif en 2018 au plus tard.
  • La France souhaite un accord au niveau du G20 sur la création d’une liste noire permettant d’identifier, sur la base des évaluations du forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations, les juridictions non-coopératives au plan fiscal et de leur appliquer des contre-mesures coordonnées entre les différents Etats.
  • L’Union européenne doit adopter un rôle moteur dans la mise en œuvre d’un tel dispositif à travers une directive prévoyant un dispositif dissuasif de mesures communes à l’encontre des Etats et territoires identifiés comme non-coopératifs au niveau international, applicable obligatoirement dans les 28 Etats membres.
  • Au niveau européen, la France demande un renforcement de la coopération entre autorités de supervision du secteur financier en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme pour assurer un accès total à l’information, par exemple du superviseur de la maison-mère d’un groupe bancaire aux données de la filiale ou succursale établie dans un autre pays de l’UE.

 

Un accès complet aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs de toutes les personnes morales, notamment les trusts et autres sociétés-écrans ou sociétés offshore impliquées dans des montages financiers complexes

 

  • La France souhaite que tous les pays se dotent de registres uniformisés des bénéficiaires effectifs, couvrant toutes les formes de personnes morales (compagnies par actions, trusts, fondations, etc.).
  • La France demande que l’OCDE travaille avec le GAFI pour créer un standard d’échange automatique d’informations sur l’identité de ces bénéficiaires.
  • La France rendra public son registre des bénéficiaires effectifs des trusts et est favorable à ce que tous les pays en fassent de même.
  • La France demande à l’OCDE et au GAFI de s’assurer de l’effectivité des obligations de vigilance en matière fiscale et en matière de blanchiment pour l’ensemble des intermédiaires dans des montages financiers internationaux. 
  • La France souhaite que soit étudiée au niveau de l’Union européenne la possibilité de renforcer l’effectivité des sanctions qui s’appliquent aux intermédiaires qui favorisent et encouragent l’évasion fiscale.
  • Par ailleurs, la France confirme sa volonté que l’ensemble des Etats du G20 et de l’OCDE mettent en œuvre de manière cohérente les 15 actions de BEPS (en anglais) couvrant l’ensemble de la fiscalité internationale.
  • La France souhaite également assurer la mise en œuvre au niveau mondial de l’échange automatique des déclarations pays par pays entre les administrations fiscales (« CBCR ») pour que tous les Etats puissent avoir une vision d’ensemble des multinationales présentes sur leur territoire, leurs entités constitutives, leurs implantations, la nature et l’ampleur de leurs activités et leur charge fiscale pour les exercices ouverts en 2016.
  • La France soutient enfin la mise en place au niveau européen d’une obligation de publicité des grandes entreprises sur leurs activités et leurs impôts pays par pays, dite « CBCR public». La Commission européenne devrait faire demain une proposition en ce sens.
Modifié le 12/04/2016

Presse

 

Vidéos

Les ministres répondent aux questions des parlementaires lors de la séance des Questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale (séance du 6 avril 2016) :


Christian Eckert répond à la question du député Eric Alauzet (écologiste) sur les Panama Papers et la lutte contre l'optimisation fiscale abusive menée par le gouvernement, notamment par le biais de l'échange automatique d'informations entre administrations fiscales, pour lequel la France a été moteur.

 


Michel Sapin répond à la question du député (SRC) Jean-Jacques Candelier sur les "Panama papers", des informations exclusives d'évasion fiscale révélées par des journalistes avec, à l'origine, des signalements de lanceurs d'alerte.

 


Michel Sapin répond à la question du député (SRC) Olivier Dussopt sur les révélations des "Panama Papers" et la politique de lutte contre la fraude fiscale menée par le Gouvernement, à l'échelle nationale et internationale.

 

Retrouvez l’essentiel de l’action du ministère des Finances et des Comptes publics en matière de la lutte contre la fraude fiscale sur la page dédiée :
www.economie.gouv.fr/lutte-contre-fraude-fiscale

 

 

Partagez cet article !