Un arrêté de fermeture administrative du préfet de l'Hérault vise un restaurant ayant pignon sur rue, à Lunel. Il est fermé une semaine pour travail dissimulé.
Un arrêté de fermeture administrative du préfet de l’Hérault vise un restaurant ayant pignon sur rue, à Lunel. Il est fermé une semaine pour travail dissimulé.
Ce restaurant est situé dans le coeur de ville de la cité Pescalune et a fait l’objet d’un contrôle récent, notamment par les services en charge de la lutte contre ce délit, l’inspection du travail, les gendarmes, la police municipale et l’Urssaf. Il est apparu que des salariés étaient employés au noir par l’exploitant.
13M€ saisis en 2022
Les métiers de la restauration, de l’hôtellerie, du BTP, des catégories d’auto-entrepreneurs comme les VTC et les livreurs à domicile sont dans le collimateur des organismes en charge de réprimer le travail dissimulé… Dans l’Hérault, les opérations sont pilotées par le Comité départemental anti-fraude, le CODAF, qui met en œuvre les orientations de l’État déclinées lors de contrôles concertés sur le terrain en matière de lutte contre la fraude sociale, fiscale et contre le travail illégal.
Depuis 2010, le CODAF réunit les services d’enquête (police nationale et gendarmerie), les services de l’État dont l’administration fiscale, douanière et du travail et les organismes locaux de protection sociale : Urssa, Caf, Cpam, Pôle Emploi, Carsat, RSI et MSA.
Prévention et répression
Véritable instrument de justice sociale, le CODAF assure l’égalité et l’équité entre les citoyens, le respect des droits des salariés, la contribution au financement de notre système de protection sociale tout en prévenant et réprimant les agissements délictueux. Cette lutte participe à la fois de la volonté de maîtrise des finances publiques et de celle d’une concurrence saine et loyale. Sa finalité est d’améliorer la connaissance réciproque entre les services, d’organiser des opérations coordonnées, d’orienter et de prioriser les contrôles, de proposer des formations et de partager les expériences, afin de développer l’efficacité de la lutte contre toutes les fraudes. Bref, prévention et répression sont menées au quotidien.
Chaque année, les constats réalisés par l’ensemble des partenaires du CODAF démontrent l’ampleur du phénomène de fraude que connaît l’Hérault et la nécessité à la fois d’une présence importante sur le terrain et d’un partenariat renforcé permettant de rendre l’action plus efficience.
BTP : commission de vigilance
Le CODAF n’est plus esseulé dans cette lutte : dans l’Hérault depuis plusieurs années, les acteurs du BTP en partenariat avec l’Etat et les organismes de protection sociale (Urssaf, Caisse des congés payés et intempéries) ont décidé de se réunir dans le cadre d’une commission de vigilance, afin de conduire en commun des actions d’information et de prévention, des entreprises, des maitres d’ouvrage et des donneurs d’ordre privés ou publics ainsi que de soutenir et d’accompagner les actions de contrôles.
Dans ce cadre, une plaquette de sensibilisation des maitres d’ouvrages (MO) et donneurs d’ordre (DO) a été créée. Il s’agit d’un outil pratique qui ne vise à stigmatiser personne mais invite au partenariat et à la responsabilité des acteurs. En effet la réglementation du travail implique les maitres d’ouvrages et donneurs d’ordre dans le respect, par les entreprises à qui ils confient des travaux, de leurs obligations sociales en matière de conditions d’emploi et de travail. Ces dispositions concernent tous les salariés intervenant sur le sol français. De même la responsabilité du MO et du DO est parfois étendue à toute la chaine de la sous-traitance.
Il faut savoir que le travail illégal induit un triple préjudice : il pénalise le salarié quant à ses droits à la rémunération, la protection sociale, et les conditions de travail, il nuit aux entreprises en favorisant une concurrence déloyale avec souvent une prestation de piètre qualité pour le client et peu de recours et il prive la collectivité des cotisations sociales et des impôts qui lui sont dus.
13M€ saisis en 2022
L’année dernière, selon des statistiques officielles publiées récemment, les redressements effectués par les services de l’Urssaf dans l’Hérault pour le travail dissimulé et la lutte contre contre la fraude ont permis de remonter 13 millions d’euros. À l’échelle des cinq départements du Languedoc et du Roussillon, la somme se monte à 21,32 M€. Pour rester dans ces chiffres qui donnent le vertige, le travail au noir est estimé à 6,5 milliards par an.
