Le Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF) s’est réuni en formation plénière le 21 mai 2024, sous la présidence conjointe du Préfet des Pyrénées Orientales, Thierry Bonnier et du Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Perpignan pour dresser le bilan des actions 2023 et fixer les priorités de contrôle 2024
Le CODAF est l’instance départementale en charge de la lutte contre le travail illégal et la
fraude aux finances publiques, services de l’État et organismes de prestations sociales.
Cinquante-huit opérations de contrôle ont été menées conjointement par les services partenaires correspondant au contrôle d’environ 284 entreprises avec pour pilote, tour à tour chacun des partenaires.
Le montant global de fraudes sociales détectées sur le département en 2023 par les
organismes sociaux (CAF, CARSAT, CPAM, MSA, PÔLE EMPLOI, URSSAF) est de plus de douze millions d’€, dont un montant de 1 258 021 € redressé suite à l’exploitation des échanges d’informations entre les partenaires.
En effet, plus de 10 % de l’ensemble des dossiers frauduleux en 2023, résultent des échanges au sein du CODAF.
Les opérations de contrôle fiscal réalisées sur les entreprises et personnes du département ont révélé un préjudice fiscal en droits de plus de 16 millions d’€ et de 5,5 millions d’€ de pénalités.
La douane a réalisé des opérations de contrôle soit conjointes dans le cadre du CODAF soit en propre qui ont mis en évidence que les fraudes les plus importantes détectées sont relatives à la revente illégale de tabac en épiceries et restauration rapide. Ces opérations ont donné lieu à la fermeture administrative de vingt-deux établissements.
En matière de travail illégal, trente-cinq procès-verbaux ont été dressés. Les infractions de travail dissimulé (par dissimulation de salariés ou d’activité) représentent 70 % des infractions relevées dans les procès-verbaux. Une fermeture administrative provisoire sur décision du préfet a été prononcée.
CODAF : perspectives d’actions 2024
Le nouveau dispositif de coordination interministérielle, organisé autour de la Mission
Interministérielle de Coordination Anti-Fraude (MICAF), a pour vocation d’être mieux adapté aux enjeux d’aujourd’hui. Il prévoit la mise en œuvre, par chaque CODAF, d’actions
concertées en matière de lutte contre la fraude sociale, fiscale ou douanière, en concertation
étroite avec l’autorité judiciaire, et en matière de lutte contre le travail illégal.
Des propositions d’axes ont été arrêtées par le CODAF pour 2024.
https://ouillade.eu/agenda/perpignan-codaf-bilan-et-perspectives-2024/297953
