Partenariat avec le Ministère de la Justice

Chancellerie Deux directions du ministère de la justice sont les interlocuteurs privilégiés de la DNLF  et collaborent aux projets de textes et aux actions qu’elle entreprend. Chacune d’entre elle participe  en outre chaque année à la définition des objectifs définis dans le cadre du plan national de lutte contre la fraude. Site Web de la Chancellerie

 

- La Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)

Elle élabore les projets de réforme législative et réglementaire en matière de droit pénal et de procédure pénale. Sous l'autorité du garde des Sceaux, elle définit les politiques pénales, anime et coordonne l'exercice de l'action publique.

Elle est chargée de l'instruction des recours en grâce adressés au Président de la République.  

La direction met en œuvre l'entraide répressive internationale en matière pénale et contribue, avec le SAEI, à l'élaboration du droit pénal international ayant des incidences sur l'entraide répressive internationale.

La DNLF envisage régulièrement avec la DACG les projets de texte à dimension pénale et interministérielle qu’elle porte (tel que la mise en place de la simplification et rationalisation des sanctions en matière de prestations sociales). 

Elle est composée de deux sous directions :

- La sous-direction de la justice pénale comprend quatre bureaux :

• le bureau de la législation pénale générale ;
• le bureau de la politique d'action publique générale ;
• le bureau de la police judiciaire ;
• le bureau de l'exécution des peines et des grâces

La sous-direction de la justice pénale générale élabore les projets de loi de décret et d’arrêté en matière pénale en tous domaines ne relevant pas de la compétence de la sous-direction de la justice pénale spécialisée.

Dans son domaine de compétence, elle concourt à l’élaboration du droit européen et international et veille à la transposition et à l’application dans l’ordre interne des conventions internationales. Elle élabore, organise et met en application les politiques pénales conduites par le ministère de la justice. Elle est chargée de l’animation et de la coordination de leur mise en œuvre et collabore à l’action du pôle d’évaluation des politiques pénales.

Elle assure le suivi de l’action publique.

Elle est en charge de l’élaboration et de l’application des textes relatifs à la police judiciaire ainsi que des dispositions de droit pénal et de procédure destinées à assurer le respect des libertés individuelles.

Elle conçoit la politique d’intervention du ministère public en direction des victimes d’infractions pénales, les actions relatives à la justice pénale de proximité, ainsi que celles destinées à renforcer la prévention de la délinquance, et veille à leur mise en œuvre.

Elle instruit les recours en grâce.

Elle assiste les juridictions en procédant, à leur demande, à toutes recherches documentaires ou jurisprudentielles, ou en émettant tout avis technique ou juridique dans les matières relevant de son domaine de compétence.

- La sous-direction de la justice pénale spécialisée comprend quatre bureaux :

• Le bureau du droit économique et financier ;
• Le bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement ;
• Le bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment ;
• Le bureau de l'entraide pénale internationale.

La sous-direction de la justice pénale spécialisée élabore les projets de loi, de décret et d’arrêté en matière économique, sociale, d’environnement et de santé publique et ceux relatifs à l’entraide judiciaire pénale internationale et à la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.

Dans son domaine de compétence, elle concourt à l’élaboration du droit européen et international et veille à la transposition et à l’application dans l’ordre interne des conventions internationales. Elle élabore, organise et met en application les politiques pénales conduites par le ministère de la justice. Elle est chargée de l’animation et de la coordination de leur mise en œuvre et collabore à l’action du pôle d’évaluation des politiques pénales.

Elle assure le suivi de l’action publique ainsi que la mise en œuvre de l’entraide judiciaire pénale internationale.

Elle assiste les juridictions en procédant, à leur demande, à toutes recherches documentaires ou jurisprudentielles, ou en émettant tout avis technique ou juridique relevant de son domaine de compétence.

La DNLF est au contact régulier du bureaux du droit économique et financier et du bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement qui sont deux partenaires essentiels à son action.

La Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS)

Elle élabore les projets de réforme législative et réglementaire en matière de droit privé et concourt à l'élaboration du droit public et constitutionnel. Elle exerce la tutelle des professions judiciaires et juridiques soumises au contrôle de la Chancellerie. En matière civile et commerciale, elle élabore en liaison avec le SAEI les textes nécessaires à la mise en œuvre, au plan interne, des conventions d'entraide judiciaire internationale. Dans les matières relevant de sa compétence, elle conseille les autres administrations publiques et connaît en liaison avec le service des Affaires européennes et internationales, des questions internationales. La MICAF consulte et travaille étroitement avec cette direction sur les  projets de texte ayant une incidence en matière de droit civil ou de droit commercial (tel que par exemple la mise en place  d’un fichier national des interdits de gérer).

La direction des affaires civiles et du Sceau comprend, outre le cabinet du directeur et le pôle d'évaluation de la justice civile, trois sous-directions et le bureau du droit public.

-  La sous-direction du droit civil  composée de quatre bureaux : le bureau du droit des personnes et de la famille, le bureau du droit des obligations, le bureau du droit processuel et du droit social  et le bureau de la nationalité .

- La sous-direction du droit économique   composée de quatre bureaux : le bureau du droit commercial, le bureau du droit immobilier et du droit de l'environnement, le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale et le bureau du droit de l'économie des entreprises .

- La sous-direction des professions judiciaires et juridiques composée de trois bureaux : le bureau de la réglementation des professions, le bureau des officiers ministériels et de la déontologie, le bureau de la prospective et de l'économie des professions .

- Le bureau du droit public :Le développement des sujets touchant à cette matière, qui comprend notamment le champ constitutionnel, a conduit à la création d'un bureau en 2003.

- Le pôle d'évaluation de la justice civile :Outre l'expression des besoins de la direction en matière d'informations statistiques, d'études et de recherches, le pôle, créé en 2008, met à jour les nomenclatures des affaires civiles et commerciales et permet ainsi l'instauration d'un lien effectif avec les juridictions.

Les matières traitées par la direction des affaires civiles et du Sceau étant depuis de nombreuses années directement « impactées » par les textes communautaires, chaque sous-direction et le bureau du droit public participent aux négociations sur l'élaboration du droit européen et à la transposition des dispositions de ce même droit dans leur champ de compétences.

Pour plus d’informations sur ces deux directions : Adresse du site internet justice : http://www.justice.gouv.fr