Les Comités Opérationnels Départementaux Anti-Fraude (CODAF) sont co-présidés, en formation plénière, par les préfets et les procureurs de la République. En formation restreinte et opérationnelle, la présidence est assurée exclusivement par les procureurs.
Ils mobilisent les services de l’État, notamment les administrations fiscale, douanière, préfectorale, l’inspection du travail, les forces de police, les Agences Régionales de Santé (ARS), ainsi que les organismes locaux de protection sociale (URSSAF, CAF, CPAM, CARSAT, France Travail).
Ils ont pour mission d’organiser et mettre en œuvre des opérations de contrôles conjoints. Ces actions s’appuient sur des échanges systématiques de renseignements opérationnels entre les partenaires afin d’améliorer la connaissance réciproque des phénomènes de fraude, d’optimiser en amont leur détection et le ciblage des contrôles, y compris fiscaux, mais aussi et surtout de favoriser, en aval, la mise en œuvre de l’ensemble des leviers de sanctions administratives et judiciaires.
Leurs priorités d’actions se concentrent sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales (transports sanitaires, sur-prescripteurs de santé, fraude à la résidence, logement indigne), les fraudes fiscales (notamment en matière de TVA dans les commerces et le secteur automobile), la contrefaçon et les trafics de tabac, le travail illégal.
Ils participent également à des actions nationale de grande envergure, telle que l’opération interministérielle « COLBERT », de lutte contre les trafics de tabac qui a mobilisé en 2023 et 2024 la douane, les forces de police et de gendarmerie nationales, la préfecture de police de Paris et des unités de police municipale.
En 2023, les CODAF ont coordonné 13 151 contrôles, couvrant des secteurs comme la TVA, les « marchands de sommeil » et les fraudes aux prestations sociales. Parmi les actions significatives figurent la lutte contre la revente illicite de tabac, les fraudes commises par des professionnels de santé, et les sociétés éphémères.
Dans le domaine du travail illégal, 9 583 contrôles ont été effectués en 2023, mettant en évidence 5 949 infractions, dont 3 388 pour travail dissimulé et 1 545 pour emploi d’étrangers sans titre. Les secteurs prioritaires incluent le BTP, les transports et l’agriculture.
Les échanges d’informations entre les partenaires des CODAF ont atteint 18 643 en 2023, permettant d’importants redressements en matière de fraude fiscale et sociale. La transmission de procès-verbaux pour travail dissimulé a conduit à des redressements sociaux de 48,1 M€ pour l’URSSAF et de 2,72 M€ pour la MSA.
La MICAF coordonne et pilote l’action des CODAF en assurant un support technique et juridique aux comités, leur suggérant également des pistes d’action. Elle se déplace sur le terrain pour animer les CODAF et répond quotidiennement aux sollicitations des agents de terrain.
Les CODAF détectent essentiellement des fraudes grâce aux opérations concertées et accessoirement après un signalement des partenaires.
Les opérations conjointes - s’effectuant dans la plupart des cas dans le cadre d’une procédure judiciaire - concernent essentiellement :
- le travail illégal ;
- le contrôle des transporteurs sanitaires : ambulances, taxis, Véhicules sanitaires légers (VSL) ;
- les fraudes des professionnels de la santé : actes fictifs, fraude des fournisseurs d’équipements médicaux, facturations multiples… ;
- la fraude à la résidence (minimum vieillesse, RSA, APL,CMU-C ...) ;
- le trafic de médicaments : fausses ordonnances et consultations multiples ;
- les fraudes à l’identité : prêt d’une identité pour travailler et utilisation de faux.
- la lutte contre la fraude fiscale.
- la lutte contre les atteintes au monopole du tabac et contre les contrefaçons.
La deuxième mission opérationnelle des CODAF consiste à détecter des fraudes à partir des signalements entre partenaires.
Pour l'essentiel :
- signalements des partenaires vers les administrations fiscales et douanières ;
- signalements des partenaires vers l'URSSAF, la MSA, la CAF, la CARSAT, la CPAM, Pôle Emploi et les services de l'inspection du travail .
