Les comités opérationnels départementaux anti-fraude, réunissent sous la co-présidence du préfet de département et du procureur de la République du chef-lieu du département, les services de l’Etat (police, gendarmerie, administrations préfectorale, fiscale, douanière et du travail) et les organismes locaux de protection sociale (Pôle emploi, URSSAF, caisses d’allocations familiales, d'assurance maladie et de retraite, la MSA) afin d’apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude, qu’ils concernent les prélèvements obligatoires ou les prestations sociales.
Leur mission est d’améliorer la connaissance réciproque entre les services, d’organiser des opérations conjointes et des échanges de renseignements, de proposer des formations et de partager les expériences afin d’améliorer l’efficacité de la lutte contre toutes les fraudes.
Ils sont coordonnés au niveau national par la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF), qui a remplacé la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) par décret n°2020-872 du 15 juillet 2020.
Instance de référence au niveau local en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques (travail illégal mais aussi fraudes sociales, fiscales et douanières), leur bilan d’activité pour 2020 atteste de leur dynamisme.
En 2020, les administrations et organismes de protection sociale ont poursuivi leurs actions pour mieux détecter et sanctionner la fraude aux finances publiques qu’elle se rapporte aux prélèvements obligatoires ou aux prestations sociales.
Les montants des fraudes détectées en matière fiscale et sociale atteignent 3,50 Mds d’€ en 2020.
Les résultats de la lutte contre les fraudes aux prélèvements obligatoires :
- La fraude fiscale et douanière :
En matière fiscale, les opérations de contrôle sur place répressives ont, par exemple, permis de détecter 2,12 Mds d’€ (droits et pénalités).
Les redressements réalisés dans le cadre des contrôles douaniers s’élèvent à 304 M€ (droits et taxes).
- La fraude aux cotisations sociales :
Le montant de la fraude identifiée par l’ACOSS et la CCMSA s’élève à 618,52 M€.
Les résultats de la lutte contre les fraudes aux prestations sociales :
Les montants relevés, toutes branches confondues, atteignent 461,34 M€.
Les résultats des Comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF)
Leurs résultats témoignent, quant à eux, d’une forte implication des partenaires au niveau local.
Les CODAF ont permis de réaliser 6 355 contrôles coordonnés et de procéder à 13 711 échanges de signalements entre partenaires pour des redressements à hauteur de 186,70 M€.
Les comités opérationnels départementaux anti-fraude sont désormais prévus par le décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020, et par l'arrêté du 12 octobre 2020 fixant leur composition. Coprésidés par les préfets et procureurs de la république dans leur forme plénière et par les seuls procureurs de la république dans leur forme restreinte, ils sont compétents pour organiser des contrôles coordonnés et des échanges de renseignements en matière de fraude aux prélèvements obligatoires fiscaux et sociaux et de fraude aux prestations sociales.
La MICAF coordonne et pilote l’action des CODAF en assurant un support technique et juridique aux comités, leur suggérant également des pistes d’action. Elle se déplace sur le terrain pour animer les CODAF et répond quotidiennement aux sollicitations des agents de terrain.
Le montant total des actions conjointes mises en œuvre ainsi que des signalements émis entre partenaires attestent du dynamisme des CODAF : 6 355 contrôles coordonnés et 13 711 échanges de signalements en 2020.
En 2020 l’impact financier des opérations CODAF représente un total de 186,70 M€ (droits et taxes redressés et sanctions prononcées).
Les CODAF détectent essentiellement des fraudes grâce aux opérations concertées et accessoirement après un signalement des partenaires.
Les opérations conjointes - s’effectuant dans la plupart des cas dans le cadre d’une procédure judiciaire - concernent essentiellement :
- le travail illégal ;
- le contrôle des transporteurs sanitaires : ambulances, taxis, Véhicules sanitaires légers (VSL) ;
- les fraudes des professionnels de la santé : actes fictifs, fraude des fournisseurs d’équipements médicaux, facturations multiples… ;
- la fraude à la résidence (minimum vieillesse, RSA, APL,CMU-C ...) ;
- le trafic de médicaments : fausses ordonnances et consultations multiples ;
- les fraudes à l’identité : prêt d’une identité pour travailler et utilisation de faux.
- la lutte contre la fraude fiscale.
- la lutte contre les atteintes au monopole du tabac et contre les contrefaçons.
La deuxième mission opérationnelle des CODAF consiste à détecter des fraudes à partir des signalements entre partenaires.
Pour l'essentiel :
- signalements des partenaires vers les administrations fiscales et douanières ;
- signalements des partenaires vers l'URSSAF, la MSA, la CAF, la CARSAT, la CPAM, Pôle Emploi et les services de l'inspection du travail .
