L’Etat lutte contre les faux statuts de travailleurs indépendants

La préfecture annonce que le vendredi 8 mars 2024, une action de contrôle des livreurs de repas à domicile s’est déroulée dans les communes de Saint-Pierre et Sainte-Marie, dans le cadre du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF). Nous publions ci-dessous leur communiqué (photo rb//www.imazpress.com)

Le vendredi 8 mars 2024, une action de contrôle des livreurs de repas à domicile s’est déroulée dans les communes de Saint-Pierre et Sainte-Marie, dans le cadre du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF).

Cette opération a mobilisé les agents de l’inspection du travail de la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS), de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL), de la caisse générale de sécurité sociale (CGSS), ainsi que les forces de l’ordre.

Effectués à proximité d’établissements de restauration rapide, les objectifs de ces contrôles sont multiples :

-          vérifier les conditions d’emploi des livreurs de repas (au regard des relations de travail établies avec les plateformes de mise en relation ou des établissements de livraison)

-          vérifier l’inscription au registre national des entreprises de transport routier de marchandises (lorsque le moyen de déplacement utilisé est motorisé)

Ce type d’opérations de contrôle sera renouvelé au cours de l’année 2024. La lutte contre l’utilisation des faux statuts d’indépendants, privant les salariés de leurs droits, est une priorité d’action du Plan national de lutte contre le travail illégal 2023-2027.

Le faux statut de travailleur indépendant concerne les salariés embauchés pour "sous-traitance de travaux ou de services" et dont le but est d'échapper aux obligations liées au statut d'employeur. Dans les faits, en effet, il existe toujours un lien de subordination important entre les deux parties.

Ces actions permettent ainsi d’assurer une concurrence loyale entre les livreurs effectuant leurs prestations à l’aide d’un véhicule motorisé (scooter, véhicule personnel…) tout en veillant au respect de leurs obligations vis-à-vis de la règlementation du transport routier de marchandises.

Sur les deux communes, cinq sites de contrôles ont été installés et 34 livreurs ont été interrogés, dont 20 à Sainte-Marie et 14 à Saint-Pierre.

Plus d’une cinquantaine d’infractions ont été constatées :

-    29 utilisations de faux statuts de travailleur indépendant requalifiées en travail dissimulé pour 2 plateformes ;

-    2 dissimulations d’activité ;

-    23 non-inscriptions au registre des transports routiers de marchandises ou défaut de titres de transport.

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