LA MICAF ET LE NOUVEAU DISPOSITIF INTERMINISTERIEL DE COORDINATION ANTI-FRAUDE
Face à des fraudes toujours plus organisées, complexes et mobiles, le gouvernement a souhaité donner une nouvelle impulsion interministérielle en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques(fraude aux prélèvements obligatoires fiscaux et sociaux, fraude aux prestations sociales). Le nouveau dispositif de coordination interministérielle, organisé autour de la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF), a donc pour vocation d’être mieux adapté aux enjeux d’aujourd’hui.Priorité est donnée aux partages opérationnels de renseignements et à la définition de stratégies communes d’actions entre administrations et organismes partenaires.
Au niveau national, la MICAF assure à cette fin, en partenariat avec des directions « cheffes de file »,un suivi actif de 10 groupes opérationnels nationaux anti-fraude (GONAF). Ces groupes réunissent les administrations des ministères de l’Economie, des Finances et de la Relance, de la Justice, de l’Intérieur,des Solidarités et de la Santé, du Travail, les organismes de protection sociale ainsi que les servicesd’enquêtes administratifs et judiciaires autour des enjeux prioritaires suivants :
- la fraude à la TVA ;
- la contrefaçon ;
- les trafics de tabac ;
- la fraude fiscale et sociale commise via le e-commerce ;
- le travail illégal et la fraude fiscale connexe ;
- les fraudes fiscales et sociales commises via des sociétés éphémères frauduleuses ;
- la fraude à la résidence ;
- la fraude documentaire et à l’identité ;
- l’adaptation des moyens d’enquêtes aux enjeux du numérique ;
- la recherche d’un meilleur recouvrement des créances en matière de fraude aux finances publiques.
Ces GONAF ont pour vocation de favoriser le décloisonnement des approches par le partage d’informations et d’analyses, l’établissement de cartographies communes des risques, l’élaboration des stratégies d’actions et d’enquêtes coordonnées. Il s’agit notamment de mieux identifier et combattre les fraudes complexes et organisées en favorisant une meilleure articulation des actions administratives et judiciaires.
Au niveau local, la MICAF assure une coordination des Comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF), placés sous la coprésidence des préfets et procureurs de la République dans leur forme plénière et, sous la seule présidence des procureurs, dans leur forme restreinte.Leur activité est organisée autour de priorités d’actions et d’échanges de renseignements en matière de fraude aux prélèvements fiscaux et sociaux et de fraude aux prestations sociales. Il s’agit ainsi, en tenantcompte des spécificités de chaque département, de mobiliser l’ensemble des sanctions administratives et judiciaires en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques (redressements, pénalités,récupérations d’indus, sanctions pénales…).
Au niveau européen, la MICAF a également pour vocation institutionnelle de faciliter la coopération avec les instances européennes chargées de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne,et notamment les échanges opérationnels avec l’Office européen de lutte anti-fraude.Dans ce nouveau cadre interministériel, la MICAF peut impulser de nouvelles synergies en matière d’échanges d’informations entre partenaires, notamment en matière d’interconnexions de données. Elle propose aussi toute réforme visant à favoriser une plus grande efficacité et un meilleur recouvrement en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques. La MICAF contribue, par ailleurs, à une meilleure connaissance de la fraude en élaborant chaque année un document de politique transversale dans le cadre du projet de loi de finances et en favorisant les actions de formation à destination des partenaires. Elle informera tous les ans le Premier ministre et le Ministre chargé du budget de l’action menée en matière de coordination interministérielle anti-fraude.
Par décret n° 2023-663 du 26 juillet 2023, la MICAF s'est vue confier une nouvelle mission en matière de veille interministérielle relative à la fraude aux aides publiques. A ce titre, la mission est chargée, avec l'appui des services d'enquête administratifs et judiciaires concernés, de cartographier les dispositifs d'aide, de contribuer à évaluer leurs vulnérabilité, de partager les bonnes pratiques, de soutenir le déploiement de filtres et de mécanismes de blocage avant le versement d'aides indues, de mettre en alerte la communauté interministérielle sur les risques et schémas de fraude identifiés, de permettre à la communauté de les expertiser et de mettre en place les synergies nécessaires à une prise en charge interservices des fraudes.
