Le rôle de la MICAF

Le règlement européen (EU/EURATOM n°883/2013) prévoit que tous les Etats membres doivent désigner un service de coordination anti-fraude (SCAF) qui a vocation à être le correspondant principal de l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF).

Par décret n°2020-872 du 15 juillet 2020, la Mission interministérielle de coordination antifraude (MICAF), qui remplace la DNLF, est chargée de faciliter la coopération avec les instances européennes chargées de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne, et notamment les échanges opérationnels avec l'Office européen de lutte anti-fraude, dans le cadre du règlement (UE, EURATOM) du Parlement et du Conseil précité.

 L’objectif est de contribuer à améliorer la lutte contre la fraude aux intérêts de l’Union européenne.

Les compétences du SCAF peuvent varier d’un pays à un autre et comporter notamment des pouvoirs opérationnels d’investigation. Pour la France, le rôle de SCAF n’est pas de se substituer aux administrations et opérateurs chargés de la lutte contre la fraude aux intérêts financier de l’UE mais de coordonner leurs initiatives vers une meilleure connaissance et prévention de ce type de fraude. En France, le SCAF ne possède donc pas de pouvoir opérationnel d’enquêtes.

La MICAF est tout d’abord un partenaire essentiel de l’OLAF pour faciliter ses enquêtes administratives ou collecter des informations en mobilisant les administrations nationales concernées. La MICAF contribue aussi en lien avec le SGAE et la Représentation Permanente de la France au rapport sur la protection des intérêts financiers de l’UE.

La MICAF est également présente comme SCAF au comité de coordination pour la lutte anti-fraude (COCOLAF) institué par la Décision 94/140/CE de la Commission du 23 février 1994 que ce soit en  formation plénière ou en groupes d’experts comme ceux dédiés au réseau des communicants, au groupe des SCAF ou à la prévention de la fraude. 

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