La Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF), désignée par les autorités françaises auprès des instances européennes comme service de coordination antifraude (SCAF), a élaboré une nouvelle stratégie nationale en matière de lutte contre la fraude au budget de l’UE, en coordination avec les institutions nationales concernées (directions d’administration centrale, autorités de gestion, d’audit et de contrôle des fonds européens, services d’enquêtes administratifs et judiciaires, autorités judiciaires, juridictions financières), les institutions européennes et le Parquet européen.
Cette stratégie nationale a été adoptée le 4 février 2022 suite à concertation ministérielle. C’est la première fois que la France porte une telle stratégie, exclusivement consacrée à la lutte contre les fraudes au budget de l’UE. Elle a pour objet d'assurer une mise en œuvre cohérente et efficace des mesures anti-fraude et prend en compte les nouveaux risques liés à la mise en œuvre du plan national de relance et de résilience (PNRR).
Suivant les préconisations de la Commission européenne, cette stratégie définit pour les six ans à venir les axes de la politique nationale de lutte contre la fraude aux intérêts européens.
Elle se présente sous la forme d’un document de référence recensant les mesures proposées par les partenaires à chacune de ces étapes du processus de gestion anti-fraude, en réponse aux risques de fraude identifiés.
Elle est accompagnée d’une feuille de route qui précise pour les trois prochaines années (2022-2024) les actions spécifiques (39) qui seront engagées par les administrations et organismes publics en renforçant leurs coopérations et qui répondent à trois objectifs :
- prévenir la fraude par une meilleure maîtrise des risques ;
- détecter la fraude par un renforcement de la collecte, du partage et de l’exploitation des données ;
- poursuivre et sanctionner la fraude par une amélioration des coordinations administratives et judiciaires.
La MICAF assurera le suivi de la mise en œuvre de cette feuille de route.