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Fraude fiscale

La DGFiP est la garante de l’égalité devant l’impôt, et porte une grande vigilance à la lutte contre la fraude.

La programmation du contrôle fiscal est désormais plus ciblée grâce à l’utilisation de nouvelles modalités d’exploitation des données et des méthodes d’analyse prédictive (intelligence artificielle et data-mining) basées sur le volume et la masse des données détenues par la DGFiP, élargies aux données externes utiles, notamment celles résultant de l’échange automatique d’informations entre États. Elle contribue ainsi à mieux détecter les comportements frauduleux. En 2019, 22 % des contrôles fiscaux ont été programmés en utilisant des méthodes d’analyse des données. Ce sont ainsi 100 000 dossiers issus du ciblage qui ont été adressés aux services opérationnels de contrôle fiscal.

En 2019, le total des droits et pénalités dont le recouvrement a été demandé s'élève à 12 Mds € y compris les recettes encaissées par le STDR (358 millions d’euros) et la convention judiciaire d’intérêt public (530 millions d’euros).

Les fraudes les plus graves font l’objet d’une approche judiciaire renforcée. La DGFiP s’appuie sur l’ensemble des moyens prévus par la loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale qui instaure un mécanisme de transmission obligatoire au procureur de la République des contrôles fiscaux remplissant certaines conditions quant aux montants des droits éludés et à la nature des majorations fiscales appliquées.

Ainsi, du fait d’un renforcement du partenariat et des outils judiciaires, le nombre de dossiers transmis à l’autorité judiciaire est en forte hausse : 1826 dossiers (818 en 2018), dont 965 dénonciations obligatoires au parquet et 672 plaintes après avis conforme de la CIF. Auxquels s’ajoutent 127 plaintes pour escroquerie de nature fiscale.

La loi précitée prévoit également l’affectation d’officiers fiscaux judiciaires au sein d’un service spécialisé dans la répression de la délinquance fiscale, le Service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF), créé le 1 er juillet 2019. Il renforce les capacités d’enquête à disposition de l’autorité judiciaire en matière fiscale et douanière. Il peut être saisi notamment par le Parquet national financier dans le cadre de dossiers nécessitant une expertise fiscale, douanière ou financière. En application de ce dispositif, 965 dossiers ont été transmis en 2019 à l’autorité judiciaire.

La lutte contre les formes complexes de fraude est renforcée  La DGFiP approfondit ses actions en matière de lutte contre la fraude à la TVA et en matière de fiscalité patrimoniale, en s’impliquant dans le projet de facturation électronique et en s’appuyant sur les Pôles de contrôles revenus/patrimoine et les brigades patrimoniales.

Elle poursuit son engagement au sein de la structure de coordination interministérielle et opérationnelle, à travers la mise en place des groupes opérationnels nationaux anti-fraude (GONAF), dont trois sont pilotés par le service du contrôle fiscal de la DGFiP (task force TVA, e-commerce, sociétés éphémères frauduleuses).

Elle consolide également sa participation à des opérations de contrôles simultanés et coordonnés au niveau communautaire, en étroite collaboration avec les administrations fiscales d’autres États membres de l’Union Européenne.

Par ailleurs, la lutte contre la fraude liée aux paradis fiscaux et le démantèlement de schémas d’optimisation fiscale agressifs constituent des objectifs prioritaires.

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