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Mesures issues des Assises de l'entrepreneuriat

 

Les mesures annoncées par le président de la République à l’occasion de son discours de clôture des Assises de l'entrepreneuriat, le 29 avril 2013, attestent d'une mobilisation sans précédent en faveur des entreprises, facteur essentiel de croissance et d’emploi. 

Lancées le 14 janvier 2013 par Fleur Pellerin, les Assises de l'entrepreneuriat ont réuni autour du Gouvernement entrepreneurs, organisations syndicales et organisations patronales, dans l'objectif de réfléchir à de nouvelles mesures en faveur de l'entrepreneuriat en France.

En résumé :

Les mesures détaillées :

 Supprimer l’indicateur « 040 » de la Banque de France

Cet indicateur pénalisait les entrepreneurs ayant connu un premier échec sans faute de gestion ni fraude, et souhaitant rebondir. Sa suppression, annoncée lors de la clôture des Assises de l’entrepreneuriat, est effective.Le décret modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier a été publié le 9 septembre 2013.

Le Gouverneur de la Banque de France a écrit aux 140 000 entrepreneurs concernés le 13 septembre 2013.

Lire le décret >>

 Lancer la Bourse des PME et des ETI (EnterNext)

EnterNext, lancée le 23 mai 2013, a pour objet de prospecter des PME et ETI françaises susceptibles de s’introduire en bourse et de proposer des offres limitant les coûts associés à ces opérations. Soutenue par la mise en place d’un PEA-PME, cette nouvelle bourse des PME facilite l’accès des PME et des ETI aux marchés des capitaux et favorise l’investissement dans les ETI.

 Mettre fin à la dégressivité de l’exonération de cotisations sociales pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

Une dégressivité dans l’exonération de cotisations sur les emplois de R&D a été instaurée en 2011. Elle est dorénavant supprimée, depuis la promulgation du Projet de Loi de Finances (PLF) 2014.

En savoir plus sur les avantages réservés aux JEI >>

 Etendre les exonérations de cotisations sociales aux emplois orientés vers l’innovation au sein des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

Avant, seuls les emplois liés à la  R&D étaient exonérés dans les JEI. Il s’agit d’étendre cette exonération aux emplois chargés de l’innovation.

Cette disposition était inscrite au Projet de Loi de Finances (PLF) 2014 et a été promulguée. La circulaire fiscale délimitant la définition de l'innovation a été publiée le 9 octobre 2013.

En savoir plus >>

 Etablir une nouvelle fiscalité des plus-values de cessions de valeurs mobilières

Il s’agit de rendre le dispositif d’imposition des plus-values plus lisible, simple et attractif tout en encourageant plus fortement l’investissement à long terme et la prise de risque. Ainsi, les mesures décidées limitent le nombre de régimes dérogatoires, restreignent l’écart des taux d’imposition entre les différents régimes et alignent les intérêts au sein d’une même entreprise par un traitement indifférencié des associés.

Le nouveau dispositif entérine l’application du barème de l’impôt sur le revenu, avec deux régimes d’abattements :

  • un régime de droit commun, avec 50% d’abattement au bout de 2 ans et 65% au bout de 8 ans ;
  • un régime incitatif, pour les Jeunes Entreprises innovantes (JEI) et les entreprises de moins de 10 ans, où l’abattement atteint 85% au bout de 8 ans. Une franchise d’impôt de 500 000€ est prévue en cas de départ à la retraite.

Ce nouveau régime favorable, inscrit au Projet de Loi de Finances (PLF) 2014 et promulgué, s'appliquera rétroactivement, au 1er janvier 2013.

 Mettre en œuvre le PEA – PME

Le plafond du PEA est revu à la hausse, passant de 132 à 150 000€ et un nouveau compartiment de 75 000€ est créé, dédié au financement des PME.

Le PEA-PME a été annoncé par le Président de la République lors de la clôture des Assises de l’entrepreneuriat et présenté par Pierre Moscovici le 29 août 2013 (Lire le dossier de presse).

Inscrit au Projet de Loi de Finances (PLF) 2014, ce dispositif a été promulgué et mis en oeuvre au travers du décret du 4 mars 2014.

En savoir plus >>

 Favoriser les investissements des grandes entreprises dans les entreprises innovantes

En créant un amortissement dégressif sur 5 ans pour les prises de participations minoritaires dans les entreprises innovantes (« corporate-venture »), les grandes entreprises sont incitées à participer en fonds propres au financement de l'innovation.

Cette mesure a été promulguée depuis la Loi de Finances Rectificative 2014. Un décret d'application entrera en vigueur à l'été 2014.

 Etablir un cadre juridique adapté pour le développement de la finance participative

Le Projet de Loi d’Habilitation « simplification et sécurisation de la vie des entreprises », promulgué fin décembre 2013, contient les dispositions sur la base desquelles une ordonnance établissant un cadre juridique favorable au développement de la finance participative sera prise très prochainement.

Le projet crée deux nouveaux statuts très simples :

  • Conseil en Investissement Participatif (CIP) pour les plateformes de financement en fonds propres ;
  • Intermédiaires en Financement Participatif (IFP) pour les plateformes de prêts rémunérés, non rémunéré ou de don (facultatif dans le cas du don).

Ces deux types de plateformes n’auront plus d’obligations en fonds propres pour être créées, simplifiant considérablement l’entrée sur ce nouveau marché en forte croissance.

Les projets qui souhaiteront faire appel aux financements participatifs en fonds propres bénéficieront pour leur part d’obligations d’informations considérablement allégées en dessous du seuil de 1M€ par rapport aux obligations légales actuelles, et permettra de drainer des capitaux importants sur le financement de l’amorçage et des projets opérationnels de TPE et de PME.  

Cette ordonnance ouvrira également un droit aux prêts rémunérés entre particuliers (auparavant interdits) pour des projets jusqu’à un million d’euros, avec une obligation de diversification des risques au travers d’un plafond de 1 000€ de prêt par préteur et par projet ainsi financé.

Le prêt non rémunéré comme le don restent évidemment libres.

Les détails du projet d’ordonnance ont été annoncés le 14 février, pour une présentation en Conseil des Ministres le 23 avril prochain et une publication au 1er juillet 2014.

En savoir plus sur le financement participatif >>

 Sensibiliser à la création d’entreprise de la 6ème à la terminale

La loi de refondation de l'Ecole de la République prévoit la création du parcours d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel, qui sera mis en place en quatre étapes :

  1. En 2013-2014, la culture économique et la sensibilisation à l'esprit d'entreprendre seront renforcées dans le cadre de différentes activités périscolaires. Des mini-entreprises et des jeux sérieux d’apprentissage sont d’ores et déjà organisés. Des chefs d’entreprises viennent sensibiliser les collégiens à l’entreprise et les stages sont multipliés dès la 3ème. Par ailleurs, un appel à projet est en cours d’élaboration, pour sélectionner des projets d’intervention en milieu scolaire afin de sensibiliser à la création d’entreprise et à l’innovation. 20 millions d'euros sont prévus dans le cadre de ce dispositif au sein du Fonds National d’Innovation des Investissements d’Avenir ;
  2. Le Conseil Supérieur des Programmes se prononcera à l’été 2014 sur les modalités d’insertion de ce parcours dans les programmes ;
  3. Durant l'année 2014-2015 le parcours sera expérimenté, adossé au service public de l'orientation organisé par les Régions.
  4. A la rentrée 2015, il sera généralisé, dans le cadre de la refondation du collège ; il bénéficiera d’un temps dédié dans le tronc commun dès la classe de 6ème et d’un ancrage dans les disciplines.

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Sensibiliser et former à la création d’entreprise dans les universités

Les formations à la création d’entreprise doivent être généralisées dans toutes les régions, au travers des Pôles Etudiants Pour l’Innovation, le Transfert et l’Entrepreneuriat (PEPITE), cursus de formation universitaire à l’entrepreneuriat.

7 nouveaux PEPITE seront ainsi opérationnels dès la rentrée 2014, s’ajoutant au 23 existants.

Un Prix spécial "Tremplin Entrepreneuriat Etudiant" est également prévu, pour récompenser les meilleurs projets de créations engagés au sein de ces PEPITE.

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 Créer un label entrepreneur étudiant

La mise en place de statut d’« Etudiant Entrepreneur » entrera en vigueur à la rentrée 2014. Il sera attribué par une PEPITE (Pôle Etudiant Pour l’Innovation, le Transfert et l’Entrepreneuriat) à l’étudiant porteur de projet, qui sera pris en compte pour l'obtention de son diplôme (crédits ECTS). Le jeune diplômé bénéficiera du statut étudiant et d’une couverture sociale pendant la finalisation de son projet, si nécessaire après l’obtention de son diplôme.

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 Créer un fonds Bpifrance pour l’entrepreneuriat dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Annoncé lors de la clôture des Assises de l’entrepreneuriat, ce fonds s’inscrit dans le plan global « entreprises et quartiers » annoncé le 11 décembre 2013, et sera réservé au financement des porteurs de projets issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il servira également à développer des infrastructures d’information, d’hébergement et d’accompagnement de leur entreprise.

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 Créer un nouveau pilier de l’assurance-vie, les contrats euro-croissance

Le Ministère de l’Economie et des Finances a annoncé le 28 octobre 2013 la création, d’ici le second semestre 2014, d’un troisième pilier de l’assurance-vie, les contrats « euro-croissance ». Ce produit, assis sur des actions européennes, pourra être souscrit au sein de contrats multi-support et combinera garantie en capital et meilleur rendement en contrepartie d’une détention d’au moins 8 ans.

Actuellement en phase de concertation avec les acteurs de la Place de Paris, ces contrats seront opérationnels à l’été 2014.

 Créer un fonds Bpifrance pour l’Innovation Sociale

La concertation préparatoire ainsi que l’estimation du flux d’affaires potentiel sont achevées avec les principaux intervenants pour la constitution de ce fonds (les Régions, Bpifrance, la Caisse des Dépôts et Consignations, le Commissariat Général à l’Investissement).

Doté d’une capacité d’engagement de 20 millions d’euros dont 10 millions d'euros mobilisés dès 2014, il interviendra sous forme d’avances remboursables.

Il est actuellement en phase de structuration opérationnelle au sein de Bpifrance.

 Créer les Maisons de l’International (« French Tech Hubs »)

Lors de son discours de clôture des Assises de l'entrepreneuriat le 29 avril 2013, François Hollande a annoncé la création de "maisons de l'international" (French Tech Hubs) chargées de faciliter l'implantation des PME à l'étranger, notamment en Asie et aux Etats-Unis. Ces Maisons de l’International seront des incubateurs de Français à l’étranger, point d’appui pour les entreprises souhaitant s’internationaliser.

La première French Tech Hub a été inaugurée par le Président de la République le 12 février 2014 à San Francisco. D’autres French Tech Hubs sont prévues à Boston, à Pékin et à Shanghai.

 Créer un « Pass entrepreneur numérique »

Ce Pass numérique vise à simplifier la mise en relation entre les entrepreneurs et les réseaux d’accompagnement.

L’assistance à maîtrise d’ouvrage est achevée, ainsi qu’une large concertation avec les nombreux acteurs partenaires du projet (réseaux d’accompagnement notamment).

La phase de développement et d’expérimentation régionale sera bientôt mise en œuvre, dès validation complète des spécifications techniques du projet. Le financement pourra être effectué sur le Programme Investissements d’Avenir sur la base d’une réponse à un appel d’offre.

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 Encadrer les contrôles fiscaux réalisés lors de demandes ou d’obtention du CIR

Une instruction fiscale est en cours pour mieux sélectionner les contrôles à effectuer lorsque les entreprises bénéficient d’un dispositif favorable.

Parallèlement, un travail est en cours sur le CIR au sein des assises de la fiscalité des entreprises afin d’améliorer la sécurité juridique de ce dispositif.

En savoir plus sur le CIR >>

 Créer un visa entrepreneur pour les étrangers ayant un projet de création d’entreprise

Annoncé lors de la clôture des Assises de l’entrepreneuriat, ce visa permettra de simplifier les démarches pour les entrepreneurs d’origine étrangère.

Ce visa doit être créé dès validation du calendrier d’examen de la prochaine loi immigration, à partir de deux dispositifs existants qui ont vocation à être remaniés :

  • Les visas de long séjour « commerçant » et  « profession libérale », devraient être fusionnés afin de simplifier la création d’entreprises par des étrangers en France.
  • Parallèlement, la carte de résident pour « contribution économique exceptionnelle » devrait devenir le « Passeport talents », pour lequel le seuil d’investissement, actuellement de 10 millions d'euros sera abaissé.

Elaborer un plan pour stimuler l’entrepreneuriat féminin et atteindre 40% d’entreprises créées par des femmes à horizon 2017

Annoncé le 9 septembre 2013, le plan « entreprendre au féminin associe les réseaux d’accompagnement à la création d’entreprises, Bpifrance et plusieurs réseaux bancaires pour soutenir les femmes créatrices et parvenir au chiffre de 40% d’entreprises créées par des femmes à horizon 2017. Il combine :

  • un axe de sensibilisation, d’orientation et d’information, pour surmonter, dès l’enseignement secondaire, les barrières culturelles qui se dressent entre les femmes et la création d’entreprises et promouvoir l’entrepreneuriat par des modèles de réussite. Une semaine de l’entrepreneuriat féminin a d’ailleurs été créée, la troisième semaine de mars ;
  • un axe d’accompagnement qui associe les réseaux d’appui à la création en leur fixant des objectifs de nombre créatrices accompagnées ainsi qu’un reporting, mais aussi en valorisant les entreprises innovantes créées par des femmes au travers de concours de créatrices ;
  • un axe pour combattre les obstacles bien réels aux financement des entrepreneures, en établissant une charte bancaire et en réactivant le Fonds de Garantie à l’Initiative des Femmes qui cofinancera en partenariat avec Bpifrance des projets portés par des femmes.

En savoir plus sur l'entrepreneuriat féminin >>

 

 

 

 

 

 

 

 

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