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Une meilleure information des consommateurs en matière de vente à distance et de démarchage - 20/09/2014

Le décret relatif aux obligations générales d’information et aux obligations propres aux contrats conclus à distance a été publié au Journal officiel, le 19 septembre 2014. Ces mesures nouvelles s’insèrent dans le cadre de la loi Consommation.

 

 

 

 

 

 

Le décret publié au Journal officiel précise les dispositions applicables aux contrats conclus entre consommateurs et professionnels dans le cadre de la loi Consommation du 17 mars 2014.

Améliorer l’information des consommateurs et renforcer leurs droits

Ces dispositions visent à améliorer l’information des consommateurs et à renforcer leurs droits, notamment en matière de vente à distance et de démarchage. Parmi elles figurent :;

  • l'obligation de communiquer au consommateur une série d’informations pour lui permettre de procéder à un achat de façon éclairée ;
  • un délai de livraison maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf mention explicite par le professionnel d’un autre délai ;
  • un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou dans le cadre d’un démarchage ;
  • un délai maximal de remboursement de 14 jours en cas d'annulation du contrat pour défaut de livraison ou à la suite de l'exercice du droit de rétractation ;
  • l’interdiction du précochage d’options payantes : à défaut, le consommateur sera en droit de réclamer le remboursement des sommes additionnelles payées.

Le décret détaille les informations que les professionnels doivent préciser préalablement à la conclusion d'un contrat :

  • identité et activités du professionnel,
  • garanties légales et commerciales,
  • fonctionnalités et interopérabilité des contenus numériques
  • conditions contractuelles spécifiques.

Par ailleurs, les contrats conclus à distance ou dans le cadre d’un démarchage doivent être accompagnés d'un formulaire-type de rétractation et d'une notice standardisée expliquant au consommateur les conditions d'exercice de son droit de rétractation.

Des contrôles pour s’assurer du respect des nouvelles mesures

Des contrôles seront effectués par la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) afin de s’assurer du respect de ces nouvelles mesures qui sont d’application immédiate. Ces contrôles auront dans un premier temps vocation à informer les professionnels de leurs obligations et à répondre à leurs éventuelles interrogations sur les modalités pratiques de ce nouveau dispositif.

L'essentiel des mesures de la loi Consommation dans la page dédiée : www.economie.gouv.fr/loi-consommation

Modifié le 09/10/2014
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