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Les litiges transfrontaliers

Les litiges transfrontaliers

Si le professionnel avec lequel vous avez un litige est établi dans un pays membre de l’Union européenne autre que la France, vous pouvez déposer une demande de médiation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Si le litige n'a pas pu être résolu via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, vous pouvez contacter le Centre européen des consommateurs France qui vous assistera pour le règlement de votre litige.

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