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Médiation de la consommation

La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC)

La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), est composée de hauts magistrats, de personnalités qualifiées d’horizons différents, de représentants d’associations de consommateurs agréées ainsi que de représentants de fédérations professionnelles (Arrêté du 25 mars 2019).

Elle a pour rôle d’évaluer l’activité des médiateurs de la consommation et d’en contrôler la conformité avec les exigences du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation. Elle est chargée d’établir et de mettre à jour la liste des médiateurs qu’elle notifie auprès de la Commission européenne.

Clé de voûte du dispositif de médiation de la consommation, elle permet de garantir aux consommateurs l’accès à des médiateurs de qualité en termes d’indépendance et de compétence.

Missions

La CECMC a pour missions :

  • d’établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics ;
  • de procéder à la notification des médiateurs inscrits sur ladite liste auprès de la Commission européenne ;
  • d’évaluer leur activité de médiation et d’en contrôler la régularité.

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Composition

La CECMC compte 18 membres.

Qui sont les membres ?

Fonctionnement

La CECMC se réunit à l’initiative de sa présidente, autant de fois que nécessaire.

Elle ne peut délibérer régulièrement qu’en présence de son président ou de son vice-président et d’au moins trois de ses membres.

Les séances de la Commission ne sont pas publiques. La Commission se prononce à la majorité des voix des membres présents. Le président de séance a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

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Publication

Rapport d’activité 2016-2017 (PDF, 894 ko)

Textes de références

Textes européens :

 

Textes nationaux :

 

Contact

CECMC-SECRETARIAT[@]dgccrf.finances.gouv.fr

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