Médiation de la consommation

Missions

La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) a pour missions :

  • d’établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics ;
  • de procéder à la notification des médiateurs inscrits sur ladite liste auprès de la Commission européenne ;
  • d’évaluer leur activité de médiation et d’en contrôler la régularité.

 

Notification à la Commission européenne de la liste des médiateurs

La CECMC notifie à la Commission européenne la liste des médiateurs de la consommation.

Cette liste précise pour chaque médiateur :

  • ses coordonnées et l'adresse de son site internet ;
  • la liste des langues utilisées pour la médiation ;
  • les types de litiges relevant de sa compétence ;
  • les secteurs relevant de chaque entité de médiation ;
  • la nécessité ou non de la présence physique des parties ou de leurs représentants ;
  • le caractère oral ou écrit de la procédure ;
  • la nature contraignante ou non de l’issue de la procédure ;
  • les motifs pour lesquels le médiateur peut refuser de traiter un litige.

Toute modification des informations transmises est notifiée, sans délai, à la Commission européenne.

Evaluation régulière des médiateurs

La CECMC évalue régulièrement les médiateurs afin de vérifier qu'ils répondent toujours aux conditions et exigences de qualité propres à l'exercice de la mission de médiateur de la consommation. Si elle estime qu'un médiateur ne satisfait plus à ces exigences, la Commissions l’en informe, par décision motivée mentionnant les manquements constatés. Elle lui demande alors de se mettre en conformité dans un délai de trois mois à compter de la date de sa décision. A l'expiration de ce délai, la Commissions statue sur le retrait du médiateur de la liste.

Les autres missions

La CECMC met à la disposition du public la liste actualisée des médiateurs sur son site internet. Elle fournit également le lien vers le site internet de la Commission européenne consacré à la médiation de la consommation ainsi que le lien vers le site internet du Centre européen des consommateurs France.

La Commissions publie sur son site internet, tous les quatre ans, un rapport sur l'évolution et le fonctionnement des médiations de la consommation et le communique à la Commission européenne.

Ce rapport contient :

  • le recensement des bonnes pratiques des médiateurs ;
  • les dysfonctionnements des processus de médiation ;
  • des recommandations en vue d’améliorer le fonctionnement effectif des médiations et l'efficacité des médiateurs.

Par exception, un premier rapport est publié dans un délai de deux ans à compter de la première réunion des membres de la Commission, soit en janvier 2018.

 

Lire aussi sur la Commission

Fonctionnement

Composition