Accueil du portailMEDIATION-CONSOLa Commission de la médiation › Fonctionnement de la Commission de la médiation de la consommation
Médiation de la consommation

Fonctionnement de la Commission de la médiation

La Commission se réunit à l’initiative de sa présidente, autant de fois que nécessaire. Elle ne peut délibérer régulièrement qu’en présence de son président ou de son vice-président et d’au moins trois de ses membres. Les séances de la Commission ne sont pas publiques. La Commission se prononce à la majorité des voix des membres présents. Le président de séance a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Saisine de la Commission

La Commission peut être saisie par le ministre chargé de l’économie, par le ministre chargé de la consommation, par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, par les associations de consommateurs agréées, par les organisations professionnelles, de toute pratique de médiation ou de condition d’exercice de l’activité de médiateur considérée comme contraire aux dispositions légales et règlementaires. La Commission peut également se saisir d’office. Elle rend son avis dans un délai maximal de trois mois à compter de sa saisine.

La possibilité de faire appel à des rapporteurs extérieurs au secrétariat

Dans le cadre de sa mission d’évaluation des médiateurs, la Commission peut faire appel à des rapporteurs appartenant aux services de l’Etat. Elle peut également saisir, pour avis, les autorités publiques ou administratives indépendantes dans leurs domaines d’intervention.

Le secrétariat de la Commission

La Commission est assistée dans sa tâche par un secrétariat (DGCCRF – bureau GIC-CNC) qui propose les ordres du jour des réunions à la présidente de la Commission et procède à l’instruction des dossiers déposés auprès de la Commission pour évaluation. Elle actualise les éléments de doctrine au regard des orientations données par les membres de la commission et met à jour le site internet de la Commission, etc.

 

Lire aussi sur la Commission

Missions

Composition