Vous pouvez devenir médiateur de la consommation (médiateur public sectoriel, médiateur d'entreprise, médiateur adossé à une fédération ou à une association, associations ou sociétés des médiateurs). Pour cela vous devez déposer un dossier auprès de la Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC).
Les éléments du dossier doivent permettre à la Commission de vérifier l’ensemble des exigences du code de la consommation relatives à la médiation de la consommation.
Pour cela, il convient de déposer un dossier comportant l'ensemble des documents ou informations demandées par la CECMC, mentionnés dans les fiches ci-après :
Seuls les dossiers complets seront examinés par la CECMC
Constituez votre dossier : les pièces à fournir
Médiateur d'entreprise :
- Liste des documents et informations à fournir (PDF-229 ko)
- Fiche de renseignement(PDF - 265 ko)
Médiateur adossé à une fédération ou à une association :
- Liste des documents et informations à fournir(PDF-216ko)
- Fiche de renseignement(PDF - 286 ko)
Association ou société de médiateurs :
- Liste des documents et informations à fournir (PDF-246 ko)
- Fiche de renseignement (PDF - 389 ko)
- Fiche Nouveau médiateur (PDF-258 ko)
Des modèles de conventions-types sont proposés à titre indicatif pour aider les entités (associations ou sociétés de médiateurs) à constituer leur dossier de demande de référencement :
- Modèle de convention-cadre (PDF - 471 ko)
- Modèle de convention individuelle (PDF - 311 ko)
Autres documents utiles :
- Liste des secteurs d'activité établie par la CECMC (PDF - 325 ko)
- Liste des secteurs établie par la Commission Européenne (PDF - 70 ko)
- Fiche de renseignement - Nouveau médiateur (PDF - 256 ko)
- Fiche Nouveau médiateur (PDF - 258Ko)
Où expédier son dossier ?
Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC)
DGCCRF - Télédoc 063-Pièce 6133
55 Bd Freyssinet
75013 Paris
Nous vous informons que votre courrier fait l’objet d’un traitement de données à caractère personnel. Pour plus d’informations sur l’exercice de vos différents droits, vous pouvez contacter la CECMC à l’adresse suivante : CECMC-secretariat@dgccrf.finances.gouv.fr
Modifié le 17/01/2019