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Médiation de la consommation

Déposez un dossier de médiateur de la consommation

Vous pouvez devenir médiateur de la consommation (médiateur public sectoriel, médiateur d'entreprise, médiateur adossé à une fédération ou à une association, associations ou sociétés des médiateurs). Pour cela vous devez déposer un dossier auprès de la Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC).

Les éléments du dossier doivent permettre à la Commission de vérifier l’ensemble des exigences du code de la consommation relatives à la médiation de la consommation.

Pour cela, il convient de déposer un dossier comportant l'ensemble des documents ou informations demandées par la CECMC, mentionnés dans les fiches ci-après :

Seuls les dossiers complets seront examinés par la CECMC

Constituez votre dossier : les pièces à fournir

Médiateur d'entreprise :

Médiateur adossé à une fédération ou à une association :

Association ou société de médiateurs :

Des modèles de conventions-types sont proposés à titre indicatif pour aider les entités (associations ou sociétés de médiateurs)  à constituer leur dossier de demande de référencement :

Autres documents utiles :

Où expédier son dossier ?

Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation

DGCCRF

 

Télédoc 063
59 boulevard  Vincent Auriol
75703 Paris Cedex 13
Courriel : CECMC-SECRETARIAT[@]dgccrf.finances.gouv.fr

 

Pour des mesures de sécurité, les courriels ont été modifiés : les caractères suivants [ ] ont été insérés avant et après l'arobase ([@]). Pour utiliser ces adresses, il faut donc copier/coller le courriel concerné dans le champ destinataire et supprimer ces caractères afin d'activer l'adresse courriel.

Modifié le 17/01/2019

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