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Médiation de la consommation

Déposez un dossier de médiateur de la consommation

Vous pouvez devenir médiateur de la consommation (médiateur public sectoriel, médiateur adossé à une fédération ou à une association, médiateur d'entreprise, médiateur individuel, associations ou sociétés des médiateurs). Pour cela vous devez déposer un dossier auprès de la Commission.

Les éléments du dossier doivent permettre à la Commission de vérifier si l’ensemble des exigences légales et règlementaires ont été respectées par les médiateurs : mise à jour du site internet, de la charte si elle existe et de tout document présentant sa mission ou faisant état d’une décision.

Aucun dossier ne sera soumis à l’examen de la Commission si ce préalable n’est pas fait.

Tout médiateur doit également joindre la fiche disponible en téléchargement ci-après dûment complétée, qui reprend l’ensemble des informations qui permettront d’effectuer la notification, via internet, des médiateurs en vue de leur inscription sur la liste de l’Union européenne.

En l’absence d’une seule de ces mentions, la notification ne pourra être réalisée.

Enfin, la Commission devra, lors de l’évaluation de tout médiateur, apprécier son indépendance conformément à l’article L.613-1 du Code de la consommation.

Lors de la constitution de son dossier, tout médiateur doit donc adresser à la CECMC :

  • Un document écrit l’informant de son statut ou de sa profession actuelle et s’engageant à lui signaler tout changement de statut ou de profession ;
  • un engagement écrit à signaler tout dossier susceptible de créer une situation de conflit d’intérêt ;
  • copie de la convention d’honoraires ou de prestations de services liant le médiateur à une entité, fédération, association, entreprise… Un modèle de convention-type est proposé, ci-dessous, à titre indicatif pour aider les entités de médiation de la consommation (associations ou sociétés de médiateurs) à constituer leur dossier de demande de référencement auprès de la CECMC ;
  • un document attestant que sa rémunération n’est pas fonction du résultat de la médiation.

 

Le médiateur d’entreprise doit répondre à des exigences de qualité additionnelles :

Désignation

Le médiateur d’entreprise est désigné par une instance collégiale paritaire.

Le professionnel peut procéder à la mise en place de cette instance au sein de son entreprise ou faire appel à une instance nationale consultative dans le domaine de la consommation ou propre à un secteur d’activité.

Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) et le Conseil National de la Consommation (CNC) sont deux instances nationales consultatives qui peuvent être saisies pour la désignation des médiateurs d’entreprise (Décret du 7 décembre 2015).

L'organe collégial qui procède à la désignation des médiateurs est composé paritairement d'au moins deux représentants d'associations de consommateurs agréées et d'au moins deux représentants du professionnel.

Les associations de consommateurs agréées qui participent à la désignation de ces médiateurs ne peuvent être membres de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Exigence d’indépendance

Le médiateur ne doit avoir aucun lien hiérarchique ou fonctionnel avec le professionnel pendant l’exercice de sa mission de médiation. Il est clairement séparé des organes opérationnels du professionnel et dispose d’un budget propre suffisant pour l’exécution de ses missions.

Lorsqu’il cesse son activité de médiateur, il ne pourra travailler, pendant au moins trois ans pour le professionnel qui l’a employé ou pour la fédération à laquelle ce professionnel est affilié.

 

Constituez votre dossier : les pièces à fournir

Documents à transmettre dans le dossier de demande d’inscription sur la liste de l’UE en tant que médiateur de la consommation

 

Médiateur adossé à une fédération ou à une association - 394 Ko

Médiateur d'entreprise - 393 Ko

Association ou société de médiateurs - 397 Ko

Un modèle de convention-type est proposé à titre indicatif pour aider les entités de médiation de la consommation (associations ou sociétés de médiateurs) à constituer leur dossier de demande de référencement auprès de la CECMC :

Modèle de convention-type - 2.06 Mo

Où expédier son dossier ?

Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de consommation (CECMC)

Télédoc 063
59 boulevard  Vincent Auriol
75703 Paris Cedex 13
Courriel : CECMC-SECRETARIAT[@]dgccrf.finances.gouv.fr

Pour des mesures de sécurité, les courriels ont été modifiés : les caractères suivants [ ] ont été insérés avant et après l'arobase ([@]). Pour utiliser ces adresses, il faut donc copier/coller le courriel concerné dans le champ destinataire et supprimer ces caractères afin d'activer l'adresse courriel.

 

Modifié le 01/03/2017