La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), est composée de hauts magistrats, de personnalités qualifiées d’horizons différents, de représentants d’associations de consommateurs agréées ainsi que de représentants de fédérations professionnelles Arrêté du 21 mars 2022 (PDF-59.2ko)
Elle a pour rôle d’évaluer l’activité des médiateurs de la consommation et d’en contrôler la conformité avec les exigences du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation. Elle est chargée d’établir et de mettre à jour la liste des médiateurs qu’elle notifie auprès de la Commission européenne.
Clé de voûte du dispositif de médiation de la consommation, elle permet de garantir aux consommateurs l’accès à des médiateurs de qualité en termes d’indépendance et de compétence.
Textes de référence
- Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013
- Règlement (UE) N° 524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013
- Code de la consommation - Livre VI, Titre Ier - Partie législative
- Code de la consommation - Livre VI, Titre Ier - Partie réglementaire
- Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015
- Décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015
- Décret n°2015-1607 du 7 décembre 2015
- Arrêté ministériel du 21 mars 2022 portant nomination à la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Jurisprudence
Missions
La CECMC a pour missions :
- d’établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics ;
- de procéder à la notification des médiateurs inscrits sur ladite liste auprès de la Commission européenne ;
- d’évaluer leur activité de médiation et d’en contrôler la régularité.
Fonctionnement
La CECMC se réunit à l’initiative de son président, autant de fois que nécessaire.
Elle ne peut délibérer régulièrement qu’en présence de son président ou de son vice-président et d’au moins trois de ses membres.
Les séances de la Commission ne sont pas publiques. La Commission se prononce à la majorité des voix des membres présents. Le président de séance a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Publications
- Communiqué-de-presse-rapport-d'activité-2019-2021 (PDF-102.8Ko)
- Rapport d'activité 2019-2021 (PDF-9.79 Mo)
- Conférence de presse 2018 (PDF - 682 ko)
- Rapport d’activité 2016-2017 (PDF - 894 ko)
- Fiche pratique professionnels (PDF - 697 ko)