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Médiation de la consommation

Déposez un dossier de médiateur de la consommation

Devenir médiateur

Vous pouvez devenir médiateur de la consommation. Pour cela vous devez déposer un dossier auprès de la Commission.

Comment déposer un dossier ?

Composition

La CECMC compte 18 membres.

Qui sont les membres ?

Fonctionnement

La CECMC se réunit à l’initiative de sa présidente, autant de fois que nécessaire.

Elle ne peut délibérer régulièrement qu’en présence de son président ou de son vice-président et d’au moins trois de ses membres.

Les séances de la Commission ne sont pas publiques. La Commission se prononce à la majorité des voix des membres présents. Le président de séance a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

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Missions

La CECMC a pour missions :

  • d’établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics ;
  • de procéder à la notification des médiateurs inscrits sur ladite liste auprès de la Commission européenne ;
  • d’évaluer leur activité de médiation et d’en contrôler la régularité.

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