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Médiation du crédit aux entreprises

Les 5 étapes de votre dossier en médiation

Les dossiers de médiation sont traités au plus près de l’entreprise par le médiateur départemental qui est le directeur de la Banque de France (en outre-mer, le directeur d’agence des Instituts d’émission).

 

Etape 1

La saisine complète et validée de votre dossier de médiation en ligne déclenche la procédure.

Etape 2

Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et s’il accepte le dossier en médiation, définit un schéma d’action avec vous.

Etape 3

Les établissements financiers sont informés de l’ouverture de la médiation et disposent de 5 jours ouvrés pour revoir leurs positions. Si nécessaire, ce délai peut être prolongé d’autant pour permettre une éventuelle concertation avec les sociétés délivrant des garanties.

Etape 4

Si les difficultés perdurent à l’issue du délai des 5 jours ouvrés, le médiateur réunit les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage. Il peut également consulter d’autres acteurs financiers.

Etape 5

Le médiateur  propose une solution aux parties (dirigeant, actionnaires, créanciers, …). Si ces dernières l’acceptent, il clôt la médiation en réussite. Dans le cas inverse, si aucune autre voie permettant un accord ne lui paraît possible, il clôt la médiation en échec. Vous pouvez, si la médiation n’a pas abouti, demander la révision de votre dossier au niveau régional.


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