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Le Médiateur des ministères économiques et financiers

Au service des particuliers, des entreprises et des associations pour tout litige persistant en matière d'impôts et de réclamations douanières et financières

Traitement de vos données personnelles

Quelles données sont collectées ?

Les données personnelles communiquées au médiateur sont utilisées dans le cadre de la demande de médiation et exclusivement à cette fin. Il s'agit des noms, prénoms, raisons sociales et adresses des intervenants et des bénéficiaires, de l'objet du différend et des informations contenues dans les documents éventuellement joints, qui sont également enregistrés.

Dans quel but les données sont elles collectées ?

Ces données font l'objet d'un enregistrement électronique et sont conservées pour les besoins de la médiation. La finalité est donc de pouvoir traiter et satisfaire votre demande.

Qui a accès a ces données ?

Les données recueillies sont partagées exclusivement avec le service des ministères économiques et financiers directement concerné par le différend dont le médiateur est saisi.

Si votre demande relève d'un autre médiateur, l'ensemble des documents que vous avez fourni à l'appui de votre demande lui sont transmis.

De même, si la demande est prématurée ou peut faire l'objet d'une autre procédure de règlement amiable (conciliateur fiscal notamment), les documents à l'appui de votre demande sont transmis au service des ministères économiques et financiers concerné qui y apportera une réponse directe.

Vous pouvez vous opposer à cette transmission en l'indiquant dans votre demande ou en contactant le service du médiateur à l'adresse mediateur [@] finances.gouv.fr. La confidentialité des données est garantie.

Réglementation

Conformément au règlement de l'Union européenne n° 2016/679 du 27 avril 2016, dit  Règlement général sur la protection des données, et à la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données personnelles vous concernant.

Le délégué à la protection des données des ministères économiques et financiers peut notamment être saisi en cas de contestation du respect des règles de confidentialité des informations communiquées au médiateur et aux services des ministères économiques et financiers à l'adresse suivante le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles [@] finances.gouv.fr.

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