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Le Médiateur des ministères économiques et financiers

Au service des particuliers, des entreprises et des associations pour tout litige persistant en matière d'impôts et de réclamations douanières et financières

Quand demander une médiation ?

Avant de saisir le médiateur, vous devez déjà avoir fait des démarches préalables auprès du service à l’origine du litige sans obtenir satisfaction. Votre demande doit avoir fait l'objet d'une réponse par écrit (courrier ou courriel), ou ne pas avoir obtenu de réponse dans un délai conséquent.

Quelques précisions sur les démarches à accomplir avant de saisir le médiateur (sujets les plus fréquents)

Votre litige concerne le calcul ou le paiement de votre impôt (hors contrôle fiscal sur place)

Avant de pouvoir me saisir, vous devez vous adresser au conciliateur fiscal départemental après une démarche infructueuse auprès du service à l’origine du litige.

Circuit des démarches en matière fiscale (PDF - 50 Ko)

Votre litige fait suite à une vérification de comptabilité (contrôle fiscal sur place)

Avant de pouvoir me saisir, vous devez avoir fait un recours hiérarchique et demandé l’intervention de l’interlocuteur (départemental ou interrégional). Vous pouvez aussi me saisir après le rejet de votre réclamation contentieuse déposée à réception des avis d’imposition supplémentaire.

Votre litige fait suite à des poursuites engagées par un trésorier pour le paiement d’une créance d’une collectivité ou d’un établissement public local (commune, département, région, syndicat d’eau, HLM, hôpitaux…)

  • Ce litige concerne le paiement : avant de me saisir, faites une première démarche auprès du service qui vous a adressé la poursuite.
  • Ce litige concerne la facturation, vous estimez ne pas devoir la somme : vous devez saisir le représentant de la collectivité ou de l’établissement à l’origine de cette facturation. Lui seul peut la modifier, l’annuler ou accorder la remise gracieuse de la somme mise à votre charge. Je ne peux pas intervenir pour régler ce litige.

Circuit des démarches à réception d'une opposition a tiers détenteur (PDF - 71,6 Ko)

Votre litige concerne des amendes

  • Vous contestez la verbalisation à l’origine de l’amende : vous devez saisir l’officier du ministère public dont les coordonnées figurent sur l’amende ou l’amende forfaitaire majorée. Je ne peux pas intervenir pour régler ce litige.
  • Vous avez un litige concernant le paiement : avant de pouvoir me saisir, vous devez adresser votre réclamation au trésorier chargé du recouvrement de cette amende.

Votre litige concerne des produits divers de l’Etat (remboursement de trop versé de salaire à une administration de l’Etat, indemnité d’occupation …)

  • Si vous souhaitez obtenir des explications ou contester les éléments de facturation : adressez-vous à l’administration à l’origine de cette facturation, dont les coordonnées figurent sur l’avis des sommes à payer que vous avez reçu.
  • Si vous souhaitez bénéficier de facilités de règlement, adressez-vous, dans un premier temps au service « produits divers » dont les coordonnées figurent sur l’avis. En cas de réponse non satisfaisante, vous pourrez alors me saisir.
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