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Le Médiateur des ministères économiques et financiers

Au service des particuliers, des entreprises et des associations pour tout litige persistant en matière d'impôts et de réclamations douanières et financières

Pourquoi saisir le médiateur ?

Vous êtes un usager (particulier, entreprise…) du ministère de l’économie et des finances et avez un litige avec un de ses services ou une de ses directions ;
Vous pouvez justifier avoir déjà fait des démarches auprès du service à l’origine du litige sans obtenir satisfaction.

Vous pouvez alors vous adresser au médiateur pour rechercher une solution amiable.

La médiation est un mode alternatif de règlement de litige qui peut éviter le recours contentieux mais qui ne l’empêche pas. Le médiateur de Bercy accepte de prendre en médiation les litiges qui font l’objet de recours juridictionnels dès lors qu’aucun jugement définitif n’est intervenu.

La médiation est gratuite et confidentielle. Après un examen contradictoire du dossier, le médiateur propose une solution (recommandation) en droit et en équité.

Les litiges les plus fréquents entrant dans le champ de compétence du médiateur du ministère de l’économie et des finances

Ils portent essentiellement sur :

  • le calcul ou le paiement de l’impôt ;
  • le paiement des titres établis par les collectivités et établissements publics locaux ;
    NB : si le redevable conteste un élément de facturation ou sollicite la remise gracieuse du montant à devoir, le médiateur ne sera pas compétent. Seul l’ordonnateur (maire, président du conseil départemental…) à l’origine de la facturation pourra intervenir, à défaut le médiateur de la collectivité si cette dernière en est dotée.
  • le paiement des amendes ;
    Le médiateur peut intervenir pour tout ce qui concerne le recouvrement des amendes (paiement, remise gracieuse) mais pas si vous contestez la verbalisation à l’origine de l’amende. Pour cela, vous devez saisir l’officier du ministère public dont les coordonnées figurent sur l’amende ou l’amende forfaitaire majorée puis le juge de proximité.
  • les droits de douane.

Attention : Le médiateur du Ministère de l’économie et des finances n’est pas compétent pour les litiges que connaissent les personnes avec leur banque, une entreprise, ou pour ce qui concerne l’exécution d’un marché public. Depuis l’élargissement de la médiation à tous les secteurs de la consommation, des médiateurs existent pour chacun de ces sujets.

Le médiateur peut être saisi des demandes individuelles des personnes physiques ou morales En revanche, le médiateur n'est pas habilité à se prononcer sur les demandes collectives émanant d'organisations professionnelles ou syndicales.

Il n'est pas non plus compétent pour se prononcer sur des demandes relatives au statut, aux fonctions, à la rémunération ou aux pensions des agents relevant du ministère de l'économie et des finances

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