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Le Médiateur des ministères économiques et financiers

Au service des particuliers, des entreprises et des associations pour tout litige persistant en matière d'impôts et de réclamations douanières et financières

Pourquoi et quand saisir le médiateur ?

  • vous êtes un usager (particulier, entreprise ..)  du ministère de l’économie et des finances et avez un litige avec un de ses services ou une de ses directions ;
  • vous pouvez justifier avoir déjà fait des démarches  auprès du service à l’origine du litige sans obtenir satisfaction ;

Vous pouvez alors vous adresser au médiateur.
La médiation est un mode alternatif de règlement de litige qui peut éviter le recours contentieux mais qui ne l’empêche pas. Le médiateur de Bercy  accepte de prendre en médiation les litiges qui font l’objet de recours juridictionnels dès lors qu’aucun jugement définitif n’est intervenu.
La médiation est gratuite et confidentielle. Après un examen contradictoire du dossier, le médiateur propose une solution (recommandation) en droit et en équité.

Les litiges les plus fréquents entrant dans le champ de compétence du médiateur du ministère de l’économie et des finances,
Ils portent essentiellement sur :

  • le calcul ou le paiement de l’impôt.
  • le paiement des titres établis par les collectivités et établissements publics locaux.

NB : si le redevable conteste un élément de facturation ou sollicite la remise gracieuse du montant à devoir, le médiateur ne sera pas compétent. Seul l’ordonnateur (maire, président du conseil départemental ..) à l’origine de la facturation pourra intervenir, à défaut le médiateur de la collectivité si cette dernière en est dotée.

Le paiement des amendes

Le médiateur peut intervenir pour tout ce qui concerne le recouvrement des amendes                                    (paiement, remise gracieuse) mais pas si vous contestez la verbalisation à l’origine de l’amende. Pour cela, vous devez saisir l’officier du ministère public dont les coordonnées figurent sur l’amende ou l’amende forfaitaire majorée puis le juge de proximité.

Les frais de douane

Attention : Le médiateur du Ministère de l’économie et des finances n’est pas compétent pour les litiges que connaissent les personnes avec leur banque, une entreprise, ou pour ce qui concerne   l’exécution d’un marché public. Depuis l’élargissement de la médiation à tous les secteurs de la consommation, des médiateurs existent pour chaque sujet.

Avant de saisir le médiateur, vous devez déjà avoir fait des démarches préalables auprès du service à l’origine du litige sans obtenir satisfaction.
Quelques précisions sur les démarches à accomplir avant de saisir le médiateur  (sujets  les plus fréquents)

Votre litige concerne le calcul ou le paiement de  votre impôt (hors contrôle fiscal)

avant de pouvoir me saisir, vous devez vous adresser au conciliateur fiscal départemental après une démarche infructueuse auprès du service à l’origine du litige https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-conciliateur-fiscal-departemental.

Votre litige fait suite à une vérification de comptabilité (contrôle sur place ou contrôle fiscal)

avant de pouvoir me saisir, vous devez avoir  fait un recours hiérarchique et demandé  l’interlocution

  • Votre litige fait suite à des poursuites engagées par un trésorier pour le paiement d’une créance d’une collectivité ou d’un établissement public local (commune, département, région, syndicat d’eau .., HLM, hôpitaux ..)
    • ce litige concerne le paiement : avant de me saisir, faites une première démarche auprès du service qui vous a adressé la poursuite
    • ce litige concerne la facturation, vous estimez ne pas devoir la somme : vous devez saisir le représentant de la collectivité ou de l’établissement à l’origine de cette facturation. Lui seul peut la modifier, l’annuler ou accorder la remise gracieuse de la somme mise à votre charge. Je ne peux pas être intervenir pour régler ce litige.
  • Votre litige concerne des amendes
    • Vous contestez la verbalisation  à l’origine de l’amende : vous devez saisir l’officier du ministère public dont les coordonnées figurent sur l’amende ou l’amende forfaitaire majorée.  Je ne peux pas être intervenir pour régler ce litige.
    • Vous  avez un litige concernant le paiement : avant de pouvoir me saisir, vous devez adresser votre réclamation au trésorier chargé du recouvrement de cette amende.

 

  • Votre litige concerne des produits divers de l’Etat (remboursement  de trop versé de salaire à une administration de l’Etat, indemnité d’occupation …)
    • Si vous souhaitez obtenir des explications ou contester les éléments de facturation  : adressez- vous à l’administration à l’origine de cette facturation dont les coordonnées figurent sur l’avis des sommes à payer que vous avez reçu
    • Si vous souhaitez bénéficier de facilités de règlement,  adressez -vous, dans un premier temps au service « produits divers » dont les coordonnées figurent sur l’avis. En l’absence de réponse ou de réponse qui ne vous convient pas, vous pourrez alors me saisir.

 

 

Circuit des démarches en matière fiscale
  1. Je m'adresse au service local (service des impôts des particuliers ou des entreprises, trésorerie) dont l'adresse figure sur la feuille d'impôt à l'origine de ma démarche. J'obtiens une réponse écrite (courrier ou courriel).
  2. Ensuite, je m'adresse au conciliateur fiscal départemental si le litige relève de sa compétence (info sur impots.gouv.fr).
  3. Après avoir effectué toutes ces démarches, et si mon litige persiste, je peux solliciter le médiateur du ministère de l'économie et des finances.
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