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Le Médiateur des ministères économiques et financiers

Au service des particuliers, des entreprises et des associations pour tout litige persistant en matière d'impôts et de réclamations douanières et financières

Les étapes de la médiation

Vous pouvez saisir le médiateur par portail ou par courrier

  • Soumettre votre demande en ligne sur le site Internet du Médiateur, à l’adresse électronique suivante : www.economie.gouv.fr/médiateur/demander-mediation
    (Cette modalité est préférable et plus rapide)
  • Soumettre votre demande par voie postale, par envoi d’une lettre à l’adresse suivante :
    Monsieur le Médiateur du ministère de l'économie et des finances
    BP 60153
    14010 CAEN Cedex 1
    (Une lettre simple suffit. Une lettre recommandée n’est pas indispensable).

Sous 48 heures suivant réception de la demande :

  • un accusé de réception vous est délivré
  • le médiateur sollicite également l’avis du service à l’origine du litige pour procéder à l’analyse en droit et en équité du litige en toute impartialité.

Dans un délai de 60 à 90 jours :

L’examen de votre demande est confié à un conseiller. Dans ce cadre, le Médiateur peut être amené à vous demander de lui communiquer des informations complémentaires.

Attention ! La médiation ne suspend aucun délai ni aucune action. Si vous souhaitez par exemple saisir la justice de votre litige, les délais de recours ne sont pas suspendus par l’instruction d’une demande de médiation.

Le Médiateur vous adresse ensuite sa recommandation Ce courrier clôt la médiation. Si vous n’êtes pas satisfait de la recommandation qui est faite, vous pouvez reprendre les voies de contestation traditionnelles

Processus de la médiation courant

Version texte de l’infographie "Processus de la médiation courant"  :

  • J : demande de médiation
  • J à J+3 : examen de la recevabilité
  • Étape suivante : accusé de réception
  • Étape suivante : instruction
  • Étape suivante : rédaction des recommandations
  • J+60 : conclusion de la médiation
  • Étape suivante : notification
  • Étape suivante : mise en oeuvre
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