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Le Médiateur des ministères économiques et financiers

Au service des particuliers, des entreprises et des associations pour tout litige persistant en matière d'impôts et de réclamations douanières et financières

Dans quel cas pouvez-vous faire appel au Médiateur

  • Vous êtes un usager (particulier, une entreprise, une association...) du ministère de l'économie et des finances.
  • Vous avez effectué une première démarche auprès du service à l'origine du litige mais vous n'avez pas obtenu satisfaction.
  • Vous pouvez alors vous adresser au médiateur.

 

Quelques précisions concernant les litiges avec les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP).

Votre litige concerne l'impôt.

Avant de pouvoir saisir le médiateur, et après une démarche infructueuse auprès du service à l'origine du litige vous devez vous adresser au conciliateur fiscal départemental.

Votre litige fait suite à des poursuites engagées par un trésorier pour le paiement d'une créance d'une collectivité ou d'un établissement public local (commune, département, région, syndicat d'eau, HLM, hôpitaux ...) :

  • ce litige concerne le paiement : avant de saisir le médiateur, faites une première démarche auprès du service qui vous a adressé la poursuite ;
  • ce litige concerne la facturation (vous estimez ne pas devoir la somme) : vous devez saisir le représentant de la collectivité ou de l'établissement à l'origine de cette facturation. Lui seul peut la modifier, l'annuler ou accorder la remise gracieuse de la somme mise à votre charge.

Votre litige concerne des amendes :

  • vous contestez la verbalisation  à l'origine de l'amende : vous devez saisir l'officier du ministère public dont les coordonnées figurent sur l'amende ou l'amende forfaitaire majorée ;
  • vous avez un litige concernant le paiement : avant de pouvoir me saisir, vous devez adresser votre réclamation au trésorier chargé du recouvrement de cette amende.

Votre litige concerne des produits divers de l'Etat (remboursement  de trop versé de salaire par une administration de l'Etat, indemnité d'occupation...) :

  • si vous souhaitez obtenir des explications ou contester les éléments de facturation : adressez- vous à l'administration à l'origine de cette facturation dont les coordonnées figurent sur l'avis des sommes à payer que vous avez reçu ;
  • si vous souhaitez bénéficier de facilités de règlement,  adressez-vous, dans un premier temps au service " produits divers " dont les coordonnées figurent sur l'avis. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pourrez alors saisir le Médiateur.
25/07/2011