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Le Médiateur des entreprises

Renforcer la confiance entre les acteurs économiques

Un problème lié à la commande publique : CCRA ou Médiateur des entreprises ?

L’ article 142 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics définit les conditions de recours au Médiateur des entreprises en cas de litiges survenant dans l’exécution des marchés publics. Alors que les Comités Consultatifs de Règlement Amiable des litiges (CCRA) émettent un avis non contraignant au sujet de dossiers dont ils sont saisis, le Médiateur des entreprises a vocation à faire émerger, des parties elles-mêmes, par la confiance et le dialogue qu’il réintroduit, une solution qu’elles approuvent et qui les maintient dans une relation commerciale stable

Ces 2 offres, par nature très différentes, permettent à l’organisation concernée de disposer d’une alternative face à un conflit dont l’urgence peut être variable.

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