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Logo : le médiateur des entreprises

 

Renforcer la confiance
entre les acteurs économiques

 

Saisir le Médiateur, un mode alternatif de résolution des conflits

La médiation est un mode alternatif de résolution des conflits, basé sur l'intervention d'un tiers neutre et impartial, le médiateur.

La médiation repose sur une démarche volontaire, impliquant la responsabilité de chacune des parties.

Economique, cette méthode de résolution permet de gagner de l'argent (dispositif gratuit) et du temps, en comparaison des procédures judiciaires et administratives.

 

Le Médiateur des entreprises est accessible à tout acteur économique (entreprises, acteurs publics...) rencontrant des difficultés contractuelles et/ou relationnelles avec un client ou un fournisseur, dans le cadre d'un marché privé ou de la commande publique.

Le Médiateur des entreprises intervient à la demande de toute entreprise, groupement professionnel ou acteur public, quels que soient sa taille ou son secteur d'activité, lorsqu’il y a un litige ou un conflit dans l’application d’une clause contractuelle, le déroulement d’un contrat (privé ou public) ou un sujet lié à l’innovation (CIR, propriété intellectuelle…)

Trois modes de saisine s'offrent aux acteurs économiques :

  • médiation individuelle : concerne une entreprise ou une entité publique qui souhaite engager seule une médiation contre un prestataire, un client ou un fournisseur ;
  • médiation collective : plusieurs entreprises ou entité peuvent se regrouper pour saisir le médiateur face à un même client ou fournisseur. Le médiateur peut également intervenir à la demande d’un syndicat ou d’une fédération professionnelle ;
  • médiation de branche : un secteur d’activité entre en médiation contre une autre branche professionnelle 


Le Médiateur des entreprises poursuit trois objectifs principaux :

  • Rétablir la confiance dans la relation client - fournisseur ;
  • Assurer l'indépendance stratégique et la croissance des entreprises ;
  • Renforcer la responsabilité des leaders de filières.

 

Saisir le médiateur

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Principes d'action

Les parties conviennent de recourir au Médiateur des entreprises afin de tenter de trouver les moyens de résoudre leurs difficultés.
Toute médiation confiée au Médiateur des entreprises comporte des principes d’action

 

Conditions d'éligibilité

La saisine du médiateur repose sur certaines conditions. N'hésitez pas à consulter les conditions d'éligibilité du Médiateur des entreprises.

 

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