La médiation repose sur une démarche volontaire, impliquant la responsabilité de chacune des parties.
Economique, cette méthode de résolution permet de gagner de l'argent (dispositif gratuit) et du temps, en comparaison des procédures judiciaires et administratives.
Le Médiateur des entreprises est accessible à tout acteur économique (entreprises, acteurs publics...) rencontrant des difficultés contractuelles et/ou relationnelles avec un client ou un fournisseur, dans le cadre d'un marché privé ou de la commande publique.
Le Médiateur des entreprises intervient à la demande de toute entreprise, groupement professionnel ou acteur public, quels que soient sa taille ou son secteur d'activité, lorsqu’il y a un litige ou un conflit dans l’application d’une clause contractuelle, le déroulement d’un contrat (privé ou public) ou un sujet lié à l’innovation (CIR, propriété intellectuelle…)
Trois modes de saisine s'offrent aux acteurs économiques :
- médiation individuelle : concerne une entreprise ou une entité publique qui souhaite engager seule une médiation contre un prestataire, un client ou un fournisseur ;
- médiation collective : plusieurs entreprises ou entité peuvent se regrouper pour saisir le médiateur face à un même client ou fournisseur. Le médiateur peut également intervenir à la demande d’un syndicat ou d’une fédération professionnelle ;
- médiation de branche : un secteur d’activité entre en médiation contre une autre branche professionnelle
Le Médiateur des entreprises poursuit trois objectifs principaux :
- Rétablir la confiance dans la relation client - fournisseur ;
- Assurer l'indépendance stratégique et la croissance des entreprises ;
- Renforcer la responsabilité des leaders de filières.
Principes d'action
Les parties conviennent de recourir au Médiateur des entreprises afin de tenter de trouver les moyens de résoudre leurs difficultés.
Toute médiation confiée au Médiateur des entreprises comporte des principes d’action
Conditions d'éligibilité
La saisine du médiateur repose sur certaines conditions. N'hésitez pas à consulter les conditions d'éligibilité du Médiateur des entreprises.