Le Secrétaire d’Etat au Numérique, Mounir Mahjoubi, a reçu le 26 mars 2019, les représentants des principales plateformes de commerce en ligne, la CPME et la FEVAD afin de les inviter à signer une charte visant à améliorer les relations entre les plateformes et les TPE/PME.
Une charte pour améliorer les pratiques
L'objectif de cette charte « e-commerce » co-construite par le Médiateur des entreprises, la Direction Générale des Entreprises, la FEVAD, la CPME et les plateformes consiste à améliorer relations entre les plateformes de ventes en ligne et les TPE-PME. Signée entre représentants des PME et plateformes, elle a vocation à aborder les problématiques constatées et récurrentes et à établir un dialogue entre les acteurs de la filière. En effet, certaines entreprises se sont récemment exprimées pour se plaindre des difficultés qu'elles rencontrent. Parmi les problèmes cités on retrouve par exemple le déréférencement suite à des avis négatifs de clients ou encore la suspicion de contrefaçon qui entraîne une suspension ou une clôture du compte. Ces décisions peuvent avoir des conséquences importantes pour des structures qui ont investi pour adapter leur outil de production et de livraison. L’impossibilité d’entrer en contact avec le service commercial de ces plateformes fait également partie des points relevés par ces témoins.
Les engagements de la charte portent sur trois axes :
- La formalisation des relations commerciales entre les deux parties
- La garantie d’un échange ouvert, fiable et individualisé
- Une lutte contre la contrefaçon plus agile et plus efficace
Relance de l’espace de signalement
A l’occasion de cette signature, Mounir Mahjoubi a relancé et pérennisé l’espace de signalement des difficultés rencontrées par les PME avec les plateformes de vente en ligne. Cette plateforme qui assure le suivi de l’application de la charte ainsi que des relations avec les plateformes permettra de constituer une base d’information précieuse sur l’évolution des pratiques dans ce domaine et de permettre un recours plus aisé à la médiation. Cet espace sera d’ailleurs géré par les équipes du Médiateur des entreprises.
Accéder au formulaire de signalement
La médiation comme outil d’amélioration des relations
La charte « e-commerce » est le point d’orgue d’une action coordonnée des services du Ministère de l’Economie (DGE, Médiateur des entreprises) et des représentants des plateformes et des PME depuis le 29 novembre 2018 et l’appel de Mounir Mahjoubi à l’ensemble des TPE/PME françaises pour signaler leurs problèmes avec les plateformes. Ce dernier avait d’ailleurs saisi le Médiateur des entreprises pour engager un processus de résolution des litiges. Depuis cette date, plus de 40 médiations ont été mises en place concernant différentes plateformes.
Mounir Mahjoubi a réuni les représentants des TPE/PME, du commerce en ligne, et des plateformes de e-commerce* afin de signer la charte.
*Liste des plateformes signataires : Boulanger, Cdiscount, Conforama, Ebay, Fnac Darty, La Redoute, Leboncoin, Mano Mano et Rakuten.