Le Médiateur des entreprises et la Médiation du crédit mettent en place un comité de crise sur les délais de paiement

Le comité de crise a pour objectif de remplir les missions suivantes :

• Identifier la profondeur de la détérioration des délais de paiement et détecter les cas les plus manifestes ;
• Trouver les moyens de mesurer instantanément et d’informer sur la situation en matière de crédit inter-entreprises ;
• Rappeler les moyens dont disposent le Médiateur des entreprises et le Médiateur du crédit pour résoudre certaines difficultés qui, au-delà de cas isolés, peuvent concerner des branches professionnelles entières ;
• Mettre un terme aux situations critiques par l’engagement des représentants des entreprises en mesure d’agir auprès des entreprises dont le comportement est anormal ;

Valoriser les entreprises s’engageant volontairement dans la solidarité économique.

• 16/04/2020 - Comité de crise sur les délais de paiement : face à des incidents de paiement en forte hausse, les comportements solidaires sont indispensables (PDF - 538 Ko)
• 6 avril 2020 Fiche de présentation du Médiateur des entreprises (PDF - 89,5 Ko)
• 1^e avril 2020 CP - comité de crise sur les délais de paiement (PDF - 388 Ko)
• 23 Mars 2020 CP - Mise en place d’un comité de crise face à la situation de dégradation des délais de paiement (PDF - 329 Ko)

Lors de ces 4 premières réunions de travail, le comité de crise a pu identifier 10 entreprises ayant démontré qu'elles ont mis en place des actions solidaires vis-à-vis de leurs partenaires commerciaux.

Le comité tient donc à féliciter ces entreprises exemplaires qui ont mis en place un paiement accéléré de leurs fournisseurs et encourage la diffusion la plus large possible de ces bonnes pratiques.

Depuis le début de la crise, les incidents se multiplient. Lors de la semaine du 30 mars, ceux-ci ont triplé par rapport à la même période en 2019 pour atteindre un montant d'environ 270 millions d'euros. Cette accumulation d'incidents à l'échéance de fin mars s'explique tout d'abord par des raisons spécifiques à la crise Covid-19 : les fermetures d'entreprises ou encore les défauts d'acheminement du courrier ne permettant pas de valider les ordres de paiement domiciliés. La volonté de certaines entreprises de retenir de la trésorerie en ne payant pas leurs fournisseurs est également à souligner. En parallèle, le nombre de sollicitations et de médiations adressées au Médiateur des entreprises chaque semaine a été multiplié par 10.

Des comportements anormaux qui commencent à être corrigés

Depuis sa création le 23 mars dernier, le comité focalise son action sur les entreprises ayant un impact structurel sur l’économie française. Ainsi, une première vague d’interventions a été menée auprès d’une dizaine d’entre elles, dont les achats représentent plusieurs centaines de millions d’euros. Ces actions ont permis d'obtenir un engagement concret, suivi d’un comportement de paiement normalisé de la part de leur part. Aucun de ces cas ne nécessite donc à ce stade, la mise en place de mesures plus coercitives. Par ailleurs, les très nombreux cas concernant les entreprises de plus petite taille sont traités selon les procédures habituelles par le Médiateur des entreprises.