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Renforcer la confiance
entre les acteurs économiques

 

Le Médiateur des entreprises externalise l'évaluation des cabinets conseil en CIR-CII

17/12/2018

Le renforcement de l’activité économique de la France étant primordial, le soutien de l’Etat à la recherche, au développement et à l’innovation vise avant tout à accroître le taux de transformation des projets innovants en produits et services commercialisés. Le Crédit Impôt Recherche, et le Crédit Impôt Innovation, le statut « Jeune Entreprises Innovante » sont autant de mécanismes reconnus comme un encouragement fort à l’investissement en Recherche & Développement et en Innovation de la part des entreprises, et soutiennent l’excellence française dans le domaine.

Retrouvez toutes les informations concernant le référencement des cabinets conseil en CIR-CII ici

Pour l’entreprise bénéficiaire, la démarche consiste à identifier et justifier les activités de R&D éligible. En contrepartie de leur attribution, les entreprises bénéficiaires sont soumises à des expertises et des contrôles fiscaux qui vérifient l’éligibilité de leurs projets et des montants estimés de crédit d’impôt. Ces contrôles font partie intégrante du dispositif et sont indispensables à sa stabilité et sa pérennité.

Compte tenu de ces enjeux scientifiques/techniques et fiscaux, les entreprises peuvent se faire accompagner dans leurs démarches de préparation et de déclaration par des cabinets conseil. En ce sens, le « Référencement des acteurs du conseil en CIR-CII » vise à distinguer toutes les organisations (consultants, ingénieurs, experts, experts-comptables, avocats, …) de conseil en CIR-CII disposant de cette double expertise (technique et fiscale) et s’engageant dans une dynamique de relations durables et équilibrées avec leurs clients. Les prestations de conseil et/ou d’expertise relatives au CIR et au CII sont concernées par ce dispositif.

Ce dispositif répond à une démarche volontaire des acteurs du conseil en CIR-CII, il ne fait l’objet d’aucune exigence législative ou réglementaire. A ce titre, il ne peut être opposé d’aucune manière à l’administration pour remettre en cause ses conclusions à l’occasion d’un contrôle fiscal, ou lors d’opérations de vérification et/ou d’expertise.
Ce dispositif porte tant sur les relations contractuelles existantes que celles à naître entre les acteurs du conseil en CIR-CII et les entreprises clientes. Il est donc l’expression d’une volonté positive des acteurs à mettre en pratique les principes d’actions retenus collégialement comme étant une base de pratiques recommandées et vertueuses.

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