En cas de litige avec une administration, le Médiateur des entreprises accompagne l'entreprise vers le bon interlocuteur. Il contribue à lever les malentendus et les incompréhensions.
Véronique Barry - Directrice Générale adjointe de la Médiation des entreprises
Une procédure bloquée, une autorisation administrative refusée, ou bien une aide qui tarde à être versée : toute entreprise peut, un jour ou l’autre, être confrontée à une tension ou une incompréhension avec une administration de l’Etat, un service d’une collectivité territoriale ou un établissement public. Le Médiateur des entreprises peut intervenir dans ce type de situation ! Son domaine d’intervention, d’abord centré sur les différends interentreprises et sur les litiges en matière de commande publique, a en effet été étendu aux différends non contractuels avec les administrations dans le cadre d’une expérimentation prévue par la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (loi ESSOC).
Conduite de 2019 à 2021 dans quatre régions – Centre Val de Loire, Grand Est, Normandie et Provence Alpes Côte d’Azur – cette expérimentation a permis aux entreprises confrontées à un différend avec une administration de saisir le Médiateur des entreprises pour trouver une solution. La plupart des demandes reçues émanent de TPE-PME, et elles recouvrent une grande variété de situations, allant de l’ouverture d’un établissement recevant du public à la réalisation d’opérations de dédouanement, en passant par l’attribution d’une aide à l’embauche d’alternants ou encore le blocage de travaux par un syndicat d’assainissement en raison des impacts possibles sur le réseau.
Quel est alors le rôle du médiateur ? Entre l’administration qui dit le droit et les entreprises qui veulent se développer, le Médiateur des entreprises instaure un dialogue sans remettre en question la légalité des décisions administratives, et en toute confidentialité. Il accompagne l’entreprise vers le bon interlocuteur. Il contribue à lever les malentendus et les incompréhensions. Il donne à l’entreprise l’occasion d’apporter des précisions et des éléments d’appréciation nouveaux, ou encore de faire jouer le droit à l’erreur, préalable au réexamen de son dossier par l’administration.