Le 1er octobre 2017, le Label Relations fournisseurs et achats responsables (RFAR) a remplacé le Label Relations fournisseurs responsables (RFR) créé en 2012. Il distingue les entreprises ou entités publiques françaises ayant fait la preuve de relations durables et équilibrées avec leurs fournisseurs. Le Label s’inscrit dans le prolongement de la démarche engagée depuis 2010 par le Médiateur des entreprises et le CNA, au travers de la Charte Relations fournisseurs et achats responsables.
Premier et seul label décerné par les pouvoirs publics en la matière, il est remis pour une durée de 3 ans sous réserve de vérification annuelle sur des critères majeurs par un des organismes agréés par le Médiateur des entreprises et le CNA.
La décision de candidater au label résulte donc d'une démarche volontaire visant à faire reconnaître son engagement en faveur d'une politique d'achat responsable ainsi que sa volonté d'impulser un processus d'amélioration continue de ses pratiques.
La norme ISO EN 20400 : 2017 « achats responsables »
Ce label porté par les pouvoirs publics vous permet de revendiquer l'application des engagements de la charte Relations fournisseur et achats responsables ainsi que la mise en oeuvre des recommandations de l'ISO 20400, norme internationale sur les achats responsables.
L' évaluation est donc menée sur la base de ce référentiel ISO 20400:2017 qui comprend 5 domaines et 15 critères d'évaluation.
Les 5 domaines
Engagement dans une démarche d’achats responsables
- Alignement de la politique et la stratégie d'achat responsable de l'organisation avec les objectifs RSE fixés par la Direction
- Gestion des risques et opportunités pour définir des priorités
- Prévention de la corruption
Conditions de la qualité des relations fournisseurs et sous-traitants
- Professionnalisation de la fonction et du processus achats
- Pilotage des relations fournisseurs et développement de la médiation
- Retour d’expérience, Ecoute active de la voix des fournisseurs
Respect des intérêts des fournisseurs et des sous-traitants
- Équité financière vis-à-vis des fournisseurs
- Promotion de relations durables et équilibrées
- Égalité de traitement entre les fournisseurs et les sous-traitants
Intégration de la responsabilité sociétale dans le processus achats
- Préparation d’une stratégie de sourcing responsable
- Intégration des spécifications RSE dans le cahier des charges
- Intégration des performances RSE des fournisseurs et sous-traitants
Impact des achats sur la compétitivité économique de l'écosystème
- Appréciation de l’ensemble des coûts du cycle de vie
- Contribution au développement du territoire
- Aide à la consolidation des filières et au déploiement international
Décerné pour 3 ans, le label valide en particulier :
- L'alignement des pratiques sur la stratégie RSE de l'entreprise
- La diligence de l'organisation à contrôler la mise en oeuvre effective des engagements affichés
- La qualité des outils de mesure et de pilotage de la politique d'achats responsables ainsi que les plans d'amélioration qui y sont rattachés
L'intérêt du label RFAR
- Obtenir par les pouvoirs publics un label reconnu en France et à l'international grâce à la renommée de l'ISO 20400
- S'engager dans un projet fédérateur, motivant et responsabilisant pour les équipes achats et pour les services internes à l'organisation
- Faciliter et accompagner le dialogue avec vos fournisseurs
- Rentrer dans une dynamique vertueuse gagnant-gagnant en participant à la dynamique de qualité, d'innovation et de performance de vos fournisseurs
- S'assurer grâce à l'évaluation externe à une progression continue de vos pratiques d'achat responsable et une meilleure efficacité des actions
- Initier ou poursuivre une démarche RSE par le volet Achats
- S'en servir comme levier de compétitivité pour se distinguer de la concurrence
Comment entrer dans la démarche de labellisation ?
La dynamique de labellisation est double. En interne, il s’agit de diffuser les bonnes pratiques à l’ensemble des services de l’organisation et d’impliquer et responsabiliser chacun des acteurs ayant un impact dans la qualité de la relation avec les fournisseurs.
Entre le labellisé et son écosystème, ces efforts visent à bâtir des relations basées sur la confiance réciproque et les bénéfices mutuels. Les labellisés font ainsi le choix d’exercer pleinement leur responsabilité économique et sociétale.
Les labellisés
A ce jour, 110 organisations privées ou publiques (grands donneurs d'ordre, ETI, TPE-PME et plusieurs entités publiques) sont labellisées, lesquelles représentent environ 150 milliards d'euros d'achats annuels.
Liste des organisations labellisées
| AFNOR Certification | GRANDS DONNEURS D'ORDRE/ETI et TPE/PME |
| ASEA (pdf - ) site web | GRANDS DONNEURS D'ORDRE/ETI et TPE/PME |
| B&L évolution (pdf - ) | GRANDS DONNEURS D'ORDRE/ETI et TPE/PME |
| BUREAU VERITAS | TPE/PME |
| EfferSens (pdf - ) Consulting (pdf - ) | GRANDS DONNEURS D'ORDRE/ETI et TPE/PME |
| ICMS (pdf -) | TPE/PME et ETI |
| RSE France (pdf - ) | GRANDS DONNEURS D'ORDRE/ETI et TPE/PME |
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GRANDS DONNEURS D'ORDRE/ETI et TPE/PME |
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| Primum Non Nocere | GRANDS DONNEURS D'ORDRE/ETI et TPE/PME |
Contact pour la démarche d'agrément : sophie.dixon@finances.gouv.fr
Le référentiel
- Le dossier de présentation du label RFAR (PDF - 342 Ko)
- Le questionnaire du référentiel Label RFAR
- Le dossier de candidature (ouvrir avec Adobe Acrobat)
- Méthodologie spécifique au critère 3.1 - Délais de paiement
- Le référentiel des niveaux d'assurance par principe d'actions
- Guide pour la relation clients-fournisseurs
Fiches d'information
Fiche 1 : méthodologie délais de paiement
Fiche 2 : pénalités de retard de paiement
Fiche 3 : Exemples de clauses de médiation
Fiche 4 : Clause d'incitation Parcours national des achats responsables