Le 26 mars 2019, les représentants des principales plateformes de commerce en ligne, la CPME et la FEVAD ont signé une charte visant à améliorer les relations entre les plateformes et les TPE/PME. Cet événement venait consolider et pérenniser l'activité de l'espace de signalement des difficultés rencontrées par les PME avec les plateformes.
Un espace de signalement pour les entreprises
Afin de signaler tout problème ou litige rencontré, les PME peuvent utiliser l'espace de signalement mis à disposition par le Médiateur des entreprises. Cet outil, qui assure le suivi de l’application de la charte e-commerce ainsi que des relations avec les plateformes permet de constituer une base d’information précieuse sur l’évolution des pratiques dans ce domaine et de permettre un recours plus aisé à la médiation.
Accéder au formulaire de signalement
Une charte pour améliorer les pratiques
L'objectif de cette charte « e-commerce » co-construite par le Médiateur des entreprises, la Direction Générale des Entreprises, la FEVAD, la CPME et les plateformes consiste à améliorer relations entre les plateformes de ventes en ligne et les TPE-PME. Signée entre représentants des PME et plateformes, elle a vocation à aborder les problématiques constatées et récurrentes et à établir un dialogue entre les acteurs de la filière. En effet, certaines entreprises se sont récemment exprimées pour se plaindre des difficultés qu'elles rencontrent. Parmi les problèmes cités on retrouve par exemple le déréférencement suite à des avis négatifs de clients ou encore la suspicion de contrefaçon qui entraîne une suspension ou une clôture du compte. Ces décisions peuvent avoir des conséquences importantes pour des structures qui ont investi pour adapter leur outil de production et de livraison. L’impossibilité d’entrer en contact avec le service commercial de ces plateformes fait également partie des points relevés par ces témoins.
Les engagements de la charte portent sur trois axes :
- La formalisation des relations commerciales entre les deux parties
- La garantie d’un échange ouvert, fiable et individualisé
- Une lutte contre la contrefaçon plus agile et plus efficace
Liste des plateformes signataires : Boulanger, Cdiscount, Conforama, Ebay, Fnac Darty, La Redoute, Leboncoin, Mano Mano et Rakuten.
Charte des acteurs du e-commerce
