La crise économique liée à la COVID-19 a fait apparaître de nombreuses situations conflictuelles notamment dans le secteur de l’immobilier professionnel. En effet, de nombreuses entreprises en cessation d’activité pendant la période de confinement se sont retrouvées en difficulté pour honorer leurs loyers. Pour vous aider à résoudre vos litiges à l'amiable, des solutions existent.
La crise économique liée à la COVID-19 a fait apparaître de nombreuses situations conflictuelles notamment dans le secteur de l’immobilier professionnel. En effet, de nombreuses entreprises en cessation d’activité pendant la période de confinement se sont retrouvées en difficulté pour honorer leurs loyers.
L’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 a prévu des mesures particulières pour les entreprises qui remplissent les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité ou aux très petites entreprises (TPE) en liquidation judiciaire. Ces dispositions permettent d’étaler ou de reporter les loyers et les factures d’eau et d’énergie dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et le 10 septembre 2020.
Les entreprises concernées ne peuvent se voir imposer de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou des charges.
Par ailleurs, les principales fédérations de bailleurs (la FSIF, l’AFG, l’ASPIM, le CNCC), la FFA et la Caisse des dépôts et consignations ont appelé leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE qui ont été contraintes de fermer du fait de l’état d’urgence sanitaire.
Une charte de bonnes pratiques pour encadrer les reports et annulations de loyers
Dans ce contexte, Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, a confié une mission de médiation à Madame Jeanne-Marie Prost.
Cette mission de médiation entre bailleurs et locataires commerçants, avec l’appui des équipes du Médiateur des entreprises, a permis de définir une charte de bonnes pratiques encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu’au 30 septembre 2020.
La charte permet aux commerçants qui ont dû fermer pendant la crise du coronavirus et à leurs bailleurs de se référer à des règles de bonne conduite communes pour leurs discussions de gré à gré. Elle a reçu l’adhésion de toutes les fédérations de bailleurs, et d’un grand nombre de fédérations représentants les commerçants indépendants, soit plus de 600.000 commerces.
Elle s’applique à tous les commerçants qui le souhaitent, même si leurs fédérations n’ont pas été signataires et prévoit le recours, à la demande des parties, à deux modes amiable de règlement des différends: le médiateur des entreprises et les commissions départementales des baux commerciaux.
Le tableau suivant compare le fonctionnement respectif de la procédure en cas de saisine du médiateur ou de recours aux commissions départementales des baux commerciaux.
Le Médiateur des entreprises vous aide à trouver une solution à vos différends
Tous les commerçants et bailleurs peuvent faire application de cette charte pour convenir d’une solution sur le règlement des loyers. En cas de situation litigieuse, le Médiateur des entreprises se tient à la disposition des parties, tant commerçants que bailleurs, afin de les aider à co-construire en peu de temps une solution amiable sur les reports et franchises de loyers.
Il faut rappeler que le Médiateur des entreprises n’intervient pas, en principe, dans les litiges entre une entreprise et un particulier. A titre exceptionnel et temporaire jusqu’au 30 septembre 2020 en attendant la mise en place des commissions départementales de conciliation là où elles n’existent pas et exclusivement pour les problèmes de report et de franchise de loyers liés au covid-19, le Médiateur des entreprises accepte des dossiers impliquant des bailleurs particuliers..
Les commissions départementales de conciliation mobilisées
Les commissions départementales de conciliation (CDC) sont compétentes pour les litiges portant sur la fixation du montant du loyer lors du renouvellement d’un bail commercial, la révision du loyer et les charges locatives, les réparations et les travaux.
Il s’agit d’organismes paritaires composés à égalité de représentants des bailleurs et des locataires. La CDC compétente est celle où est situé le commerce.
Elles peuvent également être saisies en cas de différend lié au non-paiement des loyers pendant la crise sanitaire. Cette compétence est dérogatoire par rapport à leur champ d’action habituel.
Liens pratiques
- Circulaire du 22 juillet 2020 relative à la conciliation portant sur les paiements de loyers professionnels et commerciaux
- Article relatif à la charte de bonnes pratiques
Si vous connaissez un différend, n'hésitez pas à nous contacter en cliquant ci-dessous.
La commission départementale de conciliation est saisie par lettre recommandée ou courriel avec demande d’avis de réception adressée à son secrétariat.