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Le Médiateur des entreprises

Renforcer la confiance entre les acteurs économiques

EXPERIMENTATION - Dispositif de médiation étendue entre les entreprises et les administrations

Présentation du dispositif

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance, dans son article 36, crée à titre expérimental, un dispositif de médiation étendu entre les entreprises et les administrations en cas de différend. Cette expérimentation permet aux entreprises de solliciter une médiation sur tout litige avec un acteur public qu'il soit contractuel ou non contractuel.

Décret n°2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations

Si votre organisation se trouve face à une situation répondant aux critères de l’expérimentation prévus par le décret n°2018-919 et que vous souhaitez bénéficier de notre service de médiation, il vous suffit de cliquer sur le bouton « Nous saisir » et de suivre les étapes du processus qui a été adapté.

Étapes à suivre :

  • Type de saisine
  • Votre entreprise ou organisme : à renseigner complètement
  • Objet de la saisine : sur l'onglet "motif de la saisine" aller au point E-Autre
  • Partie sollicitée pour une médiation : Insérez le code SIREN de l’administration concernée à rechercher sur les sites tels que Société.com, Score3 ou encore Infogreffe

4 régions et 3 secteurs d'activité

Le décret relatif à l'expérimentation mentionne les régions suivantes :

  • Centre Val-de-Loire
  • Grand Est
  • Normandie
  • Provence-Alpes-Côte d'Azur

Ce dispositif, expérimenté pour une durée de 3 ans nécessite une concertation active entre tous les acteurs concernés. Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises, se déplace donc dans les régions concernées afin de rencontrer les élus,  les représentants des pouvoirs publics locaux, des secteurs économiques concernés et les médiateurs sur le terrain pour présenter la démarche, comprendre les enjeux locaux et se coordonner avec les dispositifs de médiation existants.

Cette expérimentation permettra aux entreprises des secteurs de la construction, l'industrie manufacturière, l'information/communication de saisir le Médiateur des entreprises pour tout différend avec une administration.

Les déplacements du Médiateur des entreprises

Le Médiateur des entreprises à Alençon

Le Médiateur des entreprises se déplaçait le 02 octobre à Alençon, dans les locaux de la Préfecture du département de l'Orne pour présenter le dispositif expérimental de médiation étendue à tous les litiges entre entreprises et administrations dans le cadre de la loi ESSOC.

En présence de Madame Chantal CASTELNOT, Préfète du département de l'Orne, Nicolas MOHR, directeur général du Médiateur des entreprises et Stéphanie LEFORT, médiatrice régionale, Pierre PELOUZET a présenté le dispositif.

Le Médiateur des entreprises à Rouen

Le Médiateur des entreprises se déplaçait le 20 juin à Rouen, dans les locaux de la Préfecture de la région Normandie pour présenter le dispositif expérimental de médiation étendue à tous les litiges entre entreprises et administrations dans le cadre de la loi ESSOC.

En présence de Pierre-André DURAND, Préfet de la région Normandie et de la Seine Maritime et Nicolas MOHR, directeur général du Médiateur des entreprises, Pierre PELOUZET a présenté le dispositif.

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Le Médiateur des entreprises en région PACA

Le Médiateur des entreprises se déplaçait les 14 et 17 juin dans 4 villes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour présenter le dispositif expérimental de médiation étendue à tous les litiges entre entreprises et administrations dans le cadre de la loi ESSOC. En présence des entrepreneurs et des chefs d'entreprises locaux.

Avec la présence de députés et d'entrepreneurs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans les villes d'Aix en Provence, Digne, Nice et Arles.

Le Médiateur des entreprises à Marseille

Le Médiateur des entreprises se déplaçait le 29 avril à Marseille, dans les locaux de la Préfecture de la région Provence Alpes-Côte d'Azur pour présenter le dispositif expérimental de médiation étendue à tous les litiges entre entreprises et administrations dans le cadre de la loi ESSOC.

En présence de Pierre DARTOUT, Préfet de la région Provence Alpes-Côte d'Azur et Renaud MUSELIER, Président du Conseil Régional de la région Provence Alpes Côte d'Azur,  Pierre PELOUZET a  présenté le dispositif.

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Le Médiateur des entreprises à Orléans

Le Médiateur des entreprises se déplaçait le 09 avril à Orléans, dans les locaux de la Préfecture de la région Centre-Val de Loire pour présenter le dispositif expérimental de médiation étendue à tous les litiges entre entreprises et administrations dans le cadre de la loi ESSOC

En présence de Edith CHATELAIS, secrétaire générale du Préfet et François BONNEAU,   président de la Région, Pierre PELOUZET a ainsi présenté le dispositif.

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