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EXPERIMENTATION - Dispositif de médiation étendu entre les entreprises et les administrations

05/11/2018

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance, dans son article 36, crée à titre expérimental, un dispositif de médiation étendu entre les entreprises et les administrations en cas de différend (voir actualité). Cette expérimentation permet aux entreprises de solliciter une médiation sur tout litige avec un acteur public qu'il soit contractuel ou non contractuel.

Décret n°2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations

Si votre organisation se trouve face à une situation répondant aux critères de l’expérimentation prévus par le décret n°2018-919 et que vous souhaitez bénéficier de notre service de médiation, il vous suffit de cliquer sur le bouton à droite « Saisir le médiateur » et de suivre les étapes du processus qui a été adapté.

Etapes à   suivre

  • Type de saisine : Relative à un marché public ou à une commande publique (que votre litige soit contractuel ou non)
  • Votre entreprise ou organisme : à renseigner complètement
  • Objet de la saisine : sur l'onglet "motif de la saisine" aller au point E-Autre
  • Partie sollicitée pour une médiation : Insérez le code SIREN de l’administration concernée à rechercher sur les sites tels que Société.com, Score3 ou encore Infogreffe.

 

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