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EXPERIMENTATION - Dispositif de médiation étendu entre les entreprises et les administrations

05/11/2018

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance, dans son article 36, crée à titre expérimental, un dispositif de médiation étendu entre les entreprises et les administrations en cas de différend (voir actualité).

Décret n°2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations

Si votre organisation se trouve face à une situation répondant aux critères de l’expérimentation prévus par le décret n°2018-919 et que vous souhaitez bénéficier de notre service de médiation, il vous suffit de cliquer sur le bouton à droite « Saisir le médiateur » et de suivre les étapes du processus qui a été adapté.

Etapes à   suivre

  • Type de saisine : Relative à un marché public ou à une commande publique
  • Votre entreprise ou organisme : à renseigner complètement
  • Objet de la saisine : sur l'onglet "motif de la saisine" aller au point E-Autre
  • Partie sollicitée pour une médiation : Insérez le code SIREN de l’administration concernée à rechercher sur les sites tels que Société.com, Score3 ou encore Infogreffe.

 

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