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Renforcer la confiance
entre les acteurs économiques

 

EXPERIMENTATION - dispositif de médiation étendu entre les entreprises et les administrations

05/11/2018

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance, dans son article 36, crée à titre expérimental, un dispositif de médiation étendu entre les entreprises et les administrations en cas de différend. Ce dispositif de médiation est donc expérimenté pour une durée de 3 ans dans 4 régions et dans 3 secteurs d’activité :

4 régions : Centre Val-de-Loire, Grand Est, Normandie et Provence-Alpes-Côte d’Azur

3 secteurs : Construction, industrie manufacturière, information et communication.

 

En confiant cette mission au Médiateur des entreprises, l’Etat souhaite utiliser son expérience et son expertise pour apporter une solution aux différends relationnels (non contractuels) qui peuvent exister entre les entreprises et les administrations. Cela contribue à une action publique plus moderne et plus efficace qui devrait permettre de répondre aux besoins concrets de la vie économique.

Si votre organisation se trouve face à une situation répondant aux critères de l’expérimentation prévus par le décret n°2018-919 et que vous souhaitez bénéficier de notre service de médiation, il vous suffit de cliquer sur le bouton à droite « Saisir le médiateur » et de suivre les étapes du processus qui a été adapté.

Décret n°2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations

Etapes à   suivre

  • Type de saisine : Relative à un marché public ou à une commande publique
  • Votre entreprise ou organisme : à renseigner complètement
  • Objet de la saisine : sur l'onglet "motif de la saisine" aller au point E-Autre
  • Partie sollicitée pour une médiation : Insérez le code SIREN de l’administration concernée à rechercher sur les sites tels que Société.com, Score3 ou encore Infogreffe

 

Liens pratiques
 

 

 

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