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Le Médiateur des entreprises

Renforcer la confiance entre les acteurs économiques

Des mesures pour favoriser l'accès des TPE/PME

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1. Comment votre offre est-elle choisie ?

Pour attribuer un marché dont la valeur estimée lui permet d'être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, l'acheteur doit :

  • respecter les grands principes de la commande publique
  • Choisir l'offre la plus adaptée à ses besoins
  • Faire bon usage de l'argent public
  • Ne pas contracter systématiquement avec la même entreprise si plusieurs offres peuvent répondre au besoin

L'acheteur peut solliciter plusieurs offres. Au-delà du prix, les critère déterminants pour valoriser les offres des entreprises peuvent être, par exemple :

  • La valeur technique
  • La qualité
  • Les conditions d'approvisionnement
  • Les délais d'exécution
  • Les efforts en matière sociale et environnementale pour exécuter le marché
  • ...

FLASH RELANCE

  • Les marchés dits "globaux" sont des marchés publics particuliers pour lesquels l'acheteur n'est pas tenu de diviser les prestations (ce que l'on appelle "l'allotissement"). il peut donc confier le marché à une seule entreprise pour la totalité des prestations à accomplir.
  • Avec l'apport de la loi ASAP, tous les marchés globaux (marchés de partenariat, marchés de conception-réalisation, marchés globaux de performance ou marché globaux sectoriels) devront réserver une part minimale de 10% de leur exécution à des PME ou à des artisans.

2. Facturation et paiement

Afin d'obtenir le règlement du marché, il est nécessaire que le client public constate sa bonne exécution, ce que l'on appelle le "service fait". C'est un préalable à l'envoi d'une facture.

  • La facturation :

Vous devez fournir une facture ou une situation de travaux à l'acheteur

Il est important de respecter les mentions du contrat et de fournir les documents justificatifs, afin de ne pas se mettre en risque d'un rejet de facture et donc d'un paiement tardif.

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises - y compris celles de moins de 10 salariés doivent utiliser la facturation électronique via la plateforme Chorus Pro. Faites-vous accompagner : l'Agence pour l'information financière de l'Etat (AIFE) met à votre disposition, son site internet et sur sa chaîne Youtube, de nombreuses informations conseils et tutoriels pour maîtriser la facturation électronique.

  • Le paiement :

L'acheteur dispose d'un délai maximum après réception de la facture pour vous payer. Ce délai varie selon le type de client :

          - Les collectivités territoriales et les établissement publics locaux : 30 jours

          - L'Etat et ses établissements publics : 30 jours

          - Les établissements publics de santé : 50 jours

          - Les entreprises publiques : 60 jours

Tout retard de paiement donne droit à des intérêts moratoires et à une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement

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