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Le Médiateur des entreprises

Renforcer la confiance entre les acteurs économiques

Des avances simplifiées et plus avantageuses

Pour faire face à vos dépenses liées aux marchés, des avances minimales obligatoires sont prévues. les acheteurs ont désormais la possibilité d'accorder des avances plus avantageuses dans des conditions plus simples.

Il est également recommandé aux acheteurs de verser cette avance dès la confirmation d'attribution du marché.

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1. Les avances minimales obligatoires sont encadrées

L'avance est obligatoire pour les marchés supérieurs à 50 000 e HT et d'une durée supérieure à 2 mois.

Lorsque le titulaire du marché ou son sous-traitant en paiement direct est une PME, le taux minimal de l'avance est de :

  • 20% pour les marchés publics passés par l'Etat
  • 10% pour les marchés publics passés par les établissements publics administratifs de l'Etat (hors établissements publics de santé), les collectivités territoriales et les groupements les plus importants
  • 5% pour les autres acheteurs

2. Les avances plus élevées sont simplifiées

Un nouveau décret a simplifié les conditions de versement d'avances plus élevées :

  • Il n'existe plus de plafond au montant de l'avance,
  • Il n'est plus obligatoire de demander une garantie financière pour bénéficier d'une avance d'un montant supérieur à 30% du montant du marché. L'acheteur peut désormais renoncer à cette garantie.

Ces règles pour les avances facultatives s'appliquent à tous les acheteurs (y compris les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements) et à toutes les entreprises quelle que soit leur taille.

ZOOM SUR

Les acomptes

  • Les entreprises peuvent également bénéficier d'acomptes sur le règlement final. Toute prestation ouvre droit à un acompte correspondant au montant des prestations déjà réalisées. Les acomptes sont en principe versés tous les 3 mois au maximum.
  • En matière de travaux, pour les artisans, TPE/PME, entreprises adaptées, société coopératives ouvrières de production, d'artisans, d'artistes, ou groupements de producteurs agricoles, ce maximum est ramené à 1 mois.

3. Les dispositifs de paiement anticipé

  • Un préfinancement de commandes garanti par l'Etat jusqu'au 30 juin 2021

Dans le cadre des mesures de soutien aux entreprises, il est possible de bénéficier d'un préfinancement dès la prise de commandes, sans attendre la livraison et l'émission des factures correspondantes. Ces nouveaux financements sont éligibles à la garantie de l'Etat. Ils permettent de gagner en moyenne 45 jours de trésorerie par rapport à l'affacturage classique.

  • Un nouveau dispositif pérenne "paiement fournisseur anticipé"

Les acheteurs peuvent également mettre en place le "paiement fournisseur anticipé" (ou affacturage inversé collaboratif). Ce dispositif est mis en place à leur initiative pour permettre à l'entreprise titulaire du marché d'être payée plus rapidement pour les factures qu'elle choisit, via un factor. Le coût reste faible pour l'entreprise et le factor se fait rembourser la créance par le client.

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