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Le Médiateur des entreprises

Renforcer la confiance entre les acteurs économiques

Communiqué de presse - Comité de crise sur les délais de paiement

Le comité de crise sur les délais de paiement constate un ralentissement des cas de retards de paiement mais maintient sa vigilance vis à vis des tensions qui pourraient se multiplier avec la reprises des activités

Depuis le 23 mars, le comité de crise sur les délais de paiement⁕ s’est réuni douze fois. Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises et Frédéric Visnovsky, médiateur national du crédit observent, à l’instar des organisations interprofessionnelles, une diminution des comportements anormaux signalés en matière des retards de paiement. Cette évolution s’explique en partie par l’action continue du comité de crise mais aussi par la baisse d’activité due aux mesures de confinement. Le comité de crise reste vigilant dans le contexte de reprise qui pourrait voir resurgir de nouvelles tensions.

Une diminution des comportements anormaux signalés en matière des retards de paiement…

Le comité de crise traite les signalements impliquant les entreprises qui ont un impact structurel dans leur secteur d’activité et dont les achats cumulés représentent plusieurs centaines de millions d’euros. Depuis sa mise en place, une quarantaine de cas ont été signalés dont les trois quarts ont d’ores et déjà donné lieu à des engagements de la part des entreprises concernées.

…mais la vigilance reste de mise quant aux autres types de comportements identifiés récemment

La précédente communication du comité de crise mettait en garde contre l’émergence de nouveaux comportements anormaux (voir liste). Le travail du comité a permis de distinguer d’autres types de pratiques pour lesquelles des actions ont été mises en place :

  • Pression à la baisse des tarifs fournisseurs
  • Retard dans la validation des bons de commande
  • Livraisons forcées
  • Absence de concertation avec le fournisseur sur les pratiques commerciales

La liste des entreprises solidaires s’élargit à 2 nouveaux noms…

Dans son communiqué du 6 mai dernier, le comité de crise a identifié et mis en avant les 14 premières entreprises solidaires. 2 noms supplémentaires viennent enrichir cette liste : ENGIE et RTE. Le comité tient à féliciter ces entreprises exemplaires qui ont mis en place un paiement accéléré de leurs fournisseurs. Il encourage également la diffusion la plus large possible de ces bonnes pratiques.

16 entreprises solidaires identifiées par le comité de crise

ACTION LOGEMENT

BOUYGUES TELECOM

DANONE

EDF

ENEDIS

ENGIE

GRDF

      GRT gaz

 

ILIAD FREE

JOUVE

L’OREAL

MICHELIN

ORANGE

RTE

SODEXO

    SYSTEME U

 

 

…dans un contexte d’activité réduite qui ne doit pas masquer les risques de tensions à venir

Les règlements effectués actuellement concernent en bonne partie les achats effectués pendant la période de confinement[i]. L’activité ayant été très réduite à cette occasion, les paiements, et corrélativement les incidents de paiement sont actuellement moins nombreux, tant par rapport aux semaines précédentes que par rapport aux années passées (comme en atteste l’indicateur-flash d’incidents de paiement sur effets de commerce). Pour autant la reprise des échanges avec les entrées en phases 1 puis 2 du déconfinement pourraient renouveler les difficultés de paiement interentreprises, tant que leur situation financière ne se sera pas stabilisée. Il convient donc de rester vigilant au cours des mois qui viennent, avec la consolidation attendue de la reprise. En parallèle, le nombre de sollicitations et de médiations adressées au Médiateur des entreprises reste à un niveau très élevé.


[i] Une fois résorbés les dysfonctionnements les plus importants générés par l’entrée en confinement et la normalisation graduelle qui a suivi, concernant l’apurement des paiements engagés avant crise

Communiqué de presse
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