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Le Médiateur des entreprises

Renforcer la confiance entre les acteurs économiques

Baux commerciaux : une charte de bonnes pratiques pour encadrer les reports et annulations de loyers

La mission de médiation entre bailleurs et locataires commerçants, confiée par M. Bruno Le Maire, Ministre de l'économie et des finances à Madame Jeanne-Marie Prost, avec l’appui  des équipes du Médiateur des entreprises, a permis de définir une charte de bonnes pratiques encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu’au 30 septembre 2020.

Cette charte permet aux commerçants qui ont dû fermer pendant la crise du coronavirus et à leurs bailleurs de se référer à des règles de bonnes conduites communes pour leurs discussions de gré à gré.  

La charte a reçu l’adhésion de toutes les  fédérations de bailleurs, et d’un grand nombre de fédérations représentants les commerçants indépendants, soit plus de 600.000 commerces.

Elle s’applique à tous les commerçants qui le souhaitent, même si leurs fédérations n’ont pas été signataires et prévoit le recours, à la demande des parties, à des modes non contentieux de règlement : médiateur des entreprises et commissions départementales des baux commerciaux.

Le Médiateur des entreprises aide les parties tant commerçants que bailleurs à co-construire en peu de temps leur solution amiable sur les reports et franchises de loyers.

 Les Commissions départementales des baux commerciaux n’étant pas en place dans tous les départements, la Médiation des entreprises  acceptera à titre exceptionnel des médiations entre un commerçant et un bailleur particulier jusqu’au 30 septembre 2020 dans les départements non couverts.


Fédérations ayant adhéré à la Charte

  • Association Française de la Gestion financière (AFG)
  • Association Française des Sociétés de Placements Immobiliers (ASPIM)
  • CDC Habitat, groupe Caisse des dépôts
  • Conseil National des Centres Commerciaux, pour son collège bailleurs (CNCC)
  • Fédération des Sociétés Immobilières et Foncières (FSIF)
  • Fédération Française de l’Assurance (FFA)
  • Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI)
  • Fédération des marchés de gros de France (FMGF)
  • Confédération des commerçants de France (CDF)
  • Commerçants et artisans des métropoles de France (CAMF)
  • Fédération nationale de l’habillement (FNH)
  • Fédération de l’équipement du foyer (2FEF)
  • Fédération des détaillants de la chaussure (FDCF)
  • Fédération de la photographie (FNP)
  • Fédération des marchés de gros de France
  • Syndicat national des antiquaires (SNA)
  • Comité des galeries d'art
  • Chambre Syndicale des métiers de la Musique
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