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Baromètre comité de crise sur les délais de paiement-BVA

Le comité de crise sur les délais de paiement a mis en place un baromètre trimestriel avec BVA dont l'objectif consiste à mesurer le ressenti des entreprises en matière de crédit inter-entreprises.

COMMUNIQUE DE PRESSE

Pour suivre en temps réel la situation du crédit inter-entreprises, le comité de crise sur les délais de paiement a décidé de mettre en place un baromètre mesurant le ressenti des chefs d’entreprise en matière de délais de paiement. Réalisé par l’institut BVA auprès d’un échantillon représentatif de 600 entreprises de 0 salariés et plus, il sera reconduit de manière trimestrielle sur l’année 2021.

Sortie de la zone d’alerte au regard de la situation des délais de paiement

Le baromètre indique tout d’abord que la forte tension sur les délais de paiement ces derniers mois s’est légèrement réduite selon le sentiment exprimé par les chefs d’entreprises sondés. Pour près de 8 entreprises sur 10, les délais de paiement sont revenus au niveau d’il y a un an. 16% des entreprises déclarent cependant un allongement des délais de paiement en novembre 2020 par rapport au mois précédent ce qui confirme l’effet négatif immédiat de la dernière période de confinement sur le crédit inter-entreprises.

Mais la situation n’est pas revenue à la normale pour autant

Il faut noter par ailleurs que 13% des entreprises sondées déclarent un allongement des règlements reçus au cours du mois de novembre 2020 par rapport à la même période en 2019. Cette détérioration semble relever plus particulièrement des difficultés de paiement rencontrées par les PME en général et surtout par les entreprises de moins de 10 salariés en particulier : pour 81% des sondés, les structures de moins de 250 salariés sont responsables de ces retards, et pour 54% des répondants il s’agirait des structures de moins de 10 salariés.
Le comité de crise interprète cette perception  par le fait que la grande majorité des entreprises françaises ont des clients ou des fournisseurs PME ou TPE en particulier dans les secteurs qui sont les plus touchés par la crise.

Les pratiques non coopératives en recrudescence

Les autres pratiques non coopératives sont dénoncées par près d’une entreprise sur 10 au cours du mois de novembre 2020 (9% pour l’émission de bons de commande après la réalisation de la prestation ; 8% pour un délai excessif dans la validation du travail réalisé ; 8% pour la modification unilatérale de fait d’un des éléments du contrat).
Par rapport à octobre 2020, chacune de ces pratiques est en recrudescence en novembre 2020 pour environ 3 entreprises sur 10. C’est d’autant plus le cas pour les délais excessifs dans la validation du travail réalisé, puisque ce sont 42% des entreprises sondées qui en déplorent une recrudescence. 28% mentionnent la modification du contrat, 31% les bons de commande tardifs.

Le comité de crise maintiendra son activité en 2021

Les principaux enseignements de ce premier « baromètre des délais de paiement » mettent en évidence une absence de crise de grande ampleur durant l’automne avec néanmoins une situation problématique persistante pour certaines entreprises. Ce sont les plus petites entreprises qui paraissent avoir le plus de difficulté de paiement.
Ces résultats indiquent donc que, même si la situation sur le front des délais de paiement parait stabilisée, chaque modification du contexte (confinement) peut donner lieu à une résurgence de ces pratiques. Le comité de crise maintiendra donc sa vigilance dans les prochains mois grâce à la mobilisation de tous ses membres.

A propos du sondage BVA

La réalisation du sondage a été confiée à BVA, avec une enquête de terrain, menée auprès de 600 entreprises de toutes tailles, qui a été effectuée en décembre sur le territoire de France métropolitaine. Ce sondage porte sur la perception de l’évolution des délais de paiement au cours du mois de novembre 2020 par comparaison avec la situation un an plus tôt et durant le mois précédent (octobre 2020). Les chefs d’entreprise ont été également interrogés sur l’apparition d’éventuelles autres pratiques dommageables. Il est prévu de reconduire ce sondage de manière trimestrielle durant l’année 2021.

A propos du comité de crise

Le comité de crise co-animé par Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises et Frédéric Visnovsky, médiateur national du crédit réunit régulièrement les organisations interprofessionnelles (AFEP, CPME, MEDEF, U2P) avec l’appui des CMA, des CCI et de la DGCCRF. Mis en place le 23 mars 2020 par le ministre de l’économie, des finances et de la relance, et le gouverneur de la banque de France le comité se réunit régulièrement afin de traiter les signalements impliquant les entreprises ou des acteurs publics qui ont un impact structurel dans leur secteur d’activité et dont les achats cumulés représentent plusieurs centaines de millions d’euros.

En 2020, une quarantaine d’interventions ont été effectuées pour mettre fin à des comportements non coopératifs, portant sur les délais de paiement ou sur d’autres pratiques anormales de ces entreprises envers leurs fournisseurs. Le comité a également distingué 16 entreprises pour leurs bonnes pratiques et qui se sont engagées à soutenir leurs fournisseurs au travers par exemple de la généralisation des acomptes, ou de délais de paiement accélérés, notamment envers les TPE et PME.


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Communiqué de presse
17/02/2021
Baromètre des délais de paiement
17/02/2021
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