"L' objectif est de rétablir une relation de confiance entre les entrepreneurs et les chercheurs"
Philippe Berna est responsable du pôle innovation au Médiateur des entreprises
Quelles actions majeures avez-vous menées depuis la création du pôle Innovation en 2014, en lien avec la mise en place du plan "Une nouvelle donne pour l'innovation"?
J'aimerais faire un focus sur trois actions majeures qui ont produit des avancées considérables. Tout d’abord, dans le domaine de la propriété intellectuelle et industrielle, nous avons conclu en 2015, un partenariat avec l’Institut National de la propriété Industrielle (INPI) afin de remédier au déséquilibre relationnel entre les grands groupes et les PME. Cette collaboration a permis notamment de mettre en place de bonnes pratiques en préservant l’intérêt des PME dans le cadre de leur développement et de leur valorisation de l’immatériel. Le deuxième axe de travail consistait à faciliter la collaboration entre les entreprises innovantes et la recherche publique. Son objectif : rétablir une relation de confiance entre les entrepreneurs et les chercheurs. Pour mener à bien cette mission, nous avons travaillé main dans la main avec le réseau C.U.R.I.E. A ce titre, une charte a été signée en 2016. Nous avons également collaboré avec France Biotech afin de mettre en place un contrat type facilitant ainsi les relations entre les établissements de recherche publique et les PME. Enfin, la troisième action concernait les PME innovantes avec à la clé la publication d’un guide sur les achats innovants, réalisé en partenariat avec la Direction des affaires juridiques de Bercy et un second guide réalisé en partenariat avec le Comité Richelieu pour présenter les conditions de réussite d’une première collaboration autour d’une preuve de concept (POC).
Quel bilan tirez-vous du dispositif phare que vous pilotez et qui porte sur le référencement des acteurs du conseil en Crédit impôt recherche et Crédit impôt innovation?
Le référencement des acteurs du conseil en CIR-CII est effectivement au cœur de notre mission. Créé en 2015, par le Médiateur des entreprises avec le soutien de l’Association des Conseils en Innovation (ACI) et les principaux acteurs de l’innovation française, ce dispositif a apporté des gages de confiance complémentaires aux entreprises innovantes dans la capacité de leurs partenaires conseil à entretenir une relation contractuelle mutuellement responsable et durable. Il a aussi permis de contribuer à nouer des relations apaisées avec l’administration soucieuse d’une utilisation efficiente des fonds publics pour la croissance et le développement des entreprises innovantes. Enfin, cette action a permis aux professionnels du secteur d’identifier la médiation comme une voie de recours essentielle pour régler leurs différends avec leurs partenaires commerciaux. Il va nous falloir maintenant remettre le métier sur l’ouvrage afin de l’étendre également au CICo (Crédit d’Impôt Collaborations de recherche), nouveau dispositif de soutien aux opérations de collaborations de recherche entre des acteurs du public et du privé.
Quels sont les autres sujets sur lesquels vous travaillez et qui pourraient prendre de l'ampleur dans les mois/années à venir?
Le sujet qui me tient particulièrement à cœur est celui qui consiste à remettre un cadre de confiance et de dialogue entre les acteurs du e-commerce et les PME françaises. Cette problématique représente des enjeux énormes car la relation entre le vendeur et la plateforme devient rapidement symbiotique tout en restant très complexe. Aujourd’hui 50% du chiffre d’affaire des entreprises se fait via les plateformes de vente en ligne qui leur procurent à la fois une force de vente et une capacité logistique idéales. C’est certainement les bases du commerce de demain et il faut absolument s’assurer du maintien du bon équilibre des relations entre ses acteurs. Pour cela nous avons mis en place, une charte e-commerce en mars 2019 avec la Direction générale des entreprises, la FEVAD, la CPME et les plateformes de vente en ligne. Son objectif est d’aborder les problématiques constatées et récurrentes pour améliorer les relations entre plateformes de vente et TPE/PME et anticiper les tensions, à travers trois axes majeurs d’engagement : la formalisation des relations commerciales entre les parties, la garantie d’un échange ouvert, fiable et individualisé et une lutte agile et efficace contre la contrefaçon. Au-delà des évaluations régulières que nous menons avec la DGE portant sur le respect des engagements pris par les signataires de cette charte, nous animons des échanges réguliers avec cet écosystème afin de faire progresser collectivement le niveau de dialogue et de confiance.