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Le Médiateur des entreprises

Renforcer la confiance entre les acteurs économiques

09 - Les étapes du processus de paiement

Le paiement d'une prestation est la conclusion d'un enchaînement d'étapes clairement définies. L'exécution des prestations démarre après la notification du contrat, la réception d'un ordre de service ou la réception d'un bon de commande.

Du "service fait" au paiement | Pièces à fournir pour le paiement | Délais de paiement | Paiements anticipés

 

Du "service fait" au paiement

 

Le « service fait » rend compte d’un processus de vérification de l’exécution des prestations en 2 étapes : la constatation du service fait et la certification du service fait

La prestation ayant été certifiée "faite", l'acheteur procède à la mise en paiement après réception de la facture.

 

Pièces à fournir pour le paiement

 

L’entreprise doit fournir une facture ou une situation de travaux à l’acheteur. Pour exécuter le paiement, l'acheteur peut avoir besoin de documents complémentaires. Il est important de respecter les mentions et de fournir les documents nécessaires, au risque d'un rejet de la facture.

La facturation électronique a connu une rapide montée en puissance puisque l'Etat a l'obligation d’accepter les factures dématérialisées émises par ses fournisseurs depuis le 1 er janvier 2012.

Dans le cadre de la simplification administrative, la facturation électronique devient progressivement obligatoire dans le secteur public en fonction de la taille de l’entreprise (cf. zoom ci-dessous).

 

ZOOM SUR : Calendrier du déploiement de la facturation électronique

→ 1 er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et leurs filiales, et les personnes publiques ;

→ 1 er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) ;

→ 1 er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) ;

→ 1 er janvier 2020 : obligation pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).

 

 Délais de paiement

 

A réception de la facture, l'acheteur dispose d'un délai de 30 jours (pour la plupart des acheteurs notamment l’Etat et ses établissements publics, ainsi que les collectivités territoriales et les établissements publics locaux) pour en effectuer le paiement. Le contrat peut prévoir un délai inférieur.

 Des cas particuliers existent cependant pour :

• Les établissements publics de santé : 50 jours maximum

• Les entreprises publiques : 60 jours maximum

 

Tout retard de paiement donne automatiquement droit à des intérêts moratoires et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Ceux-ci doivent être payés dans les 45 jours suivant la mise en paiement du principal.

Paiements anticipés

 

• Les avances : elles consistent à payer une partie des sommes prévues au marché avant tout commencement d’exécution. L'avance est obligatoire dès lors que le montant du marché est supérieur à 50 000 € HT et d’une durée supérieure à 2 mois, mais l'acheteur peut la verser même lorsqu'elle n'est pas obligatoire. Le montant minimal de l'avance est de 5 %, voire 20 % pour les marchés conclus entre l'Etat et les PME. Elle peut être supérieure à 5 % ou 20 %, sans dépasser 30 % du montant du marché. Elle peut même atteindre 60 % sous réserve que le titulaire constitue une garantie à première demande

• Les acomptes : toute prestation ouvre droit à un acompte qui ne peut pas dépasser le montant des prestations déjà réalisées. Par exemple, si le prestataire a livré la moitié des fournitures, il a droit à un acompte d'un montant égal à la moitié de leur prix. Les acomptes sont versés au maximum tous les 3 mois voire au maximum tous les mois pour les PME titulaires d'un marché de travaux.

 

ZOOM SUR : L'Etat veut faciliter davantage l'accès des TPE/PME à la commande publique

De nouvelles mesures d’ordre financier permettent d’élargir l’accès à la commande publique pour les PME. Ainsi, outre le rehaussement du taux minimal des avances versées par l’Etat à des PME (voir ci-dessus), le taux maximal des retenues de garantie a été abaissé de 5 à 3 % pour les marchés conclus par l’Etat avec des PME.

 

 

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