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Le Médiateur des entreprises

Renforcer la confiance entre les acteurs économiques

07 - La dématérialisation : une avancée majeure

La dématérialisation de la passation des marchés publics à partir de 25 000 € HT est devenue obligatoire le 1 er octobre 2018.

Cela signifie que les entreprises candidates doivent répondre uniquement par voie électronique, ce qui permet une réduction des échanges de documents et une suppression des frais liés à leur transport, ainsi qu'un traitement plus rapide.

Comment mettre en oeuvre la procédure dématérialisée | Qu'est-ce qu'une signature éléctronique ?

 

Comment mettre en oeuvre la procédure dématérialisée

 

• Afin de répondre à une exigence de confidentialité et de sécurité, il est préférable de déposer les réponses aux marchés sur un profil d’acheteur (voir p. 14), l’acheteur pouvant même l’imposer. D’autres moyens de réponse définis par l’acheteur restent possibles dans certains cas (ex : au- dessous de 25 000 € HT, la réponse sur une boîte mail peut suffire).

• La signature (électronique ou non) des documents autres que le marché final n'est pas obligatoire, sauf si l’acheteur la demande.

• La signature électronique, proposée ou imposée par l’acheteur, présente l’avantage de garantir l’identité du signataire et l'intégrité du document

 

Qu'est-ce qu'une signature électronique ?

 

La signature électronique a la même valeur juridique que la signature manuscrite. Il ne s’agit pas d’une signature manuscrite scannée et apposée sur un document, qui n’est pas considérée comme une signature originale.

Pour signer électroniquement son offre, le candidat devra disposer d’un certificat de signature électronique et de l’application logicielle correspondante.

Cette dernière est souvent proposée par les « profils d’acheteurs ». Le certificat de signature électronique est nominatif. Son titulaire doit avoir la capacité d’engager la société ou disposer d’une délégation de pouvoir.

 

ZOOM SUR : Le certificat de signature électronique

Pour signer électroniquement, il est nécessaire d'acheter un certificat auprès d'un prestataire qualifié. Ce certificat est valable généralement 1 à 3 ans. Vous pouvez sélectionner un prestataire de confiance dans une liste préétablie sur le site de l'ANSSI par exemple : https:// www.ssi.gouv.fr/administration/visa-de-securite/

 

BON A SAVOIR

→ L'obtention d'un certificat de signature électronique peut prendre jusqu'à 3 semaines.

→ Le document signé sur papier puis numérisé avant sa transmission n’a pas valeur de document original.

→ La signature électronique du fichier zip ne suffit pas. Il faut signer les pièces individuellement.

→ Attention à la date de fin de validité du certificat de la signature électronique.

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