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Le Médiateur des entreprises

Renforcer la confiance entre les acteurs économiques

04 - Des opportunités pour les PME innovantes

Le montant d'achats innovants réalisé par l'Etat auprès des PME et ETI innovantes s'élève à 1 milliard d'euros et 35% des dépenses intérieures de R&D sont réalisées par des administrations.

Pour aller plus loin, l'Etat soutient les achats innovants par la mise en place d'une expérimentation dont l'objectif est de faciliter l'acquisition de solutions innovantes auprès de PME en allégeant les formalités administratives.

Plusieurs mesures existent déjà pour soutenir l'achat innovant

 

• Des rencontres s’organisent entre les acheteurs de la Direction des achats de l’État, l’UGAP et les entreprises innovantes. Elles permettent à ces dernières de présenter et faire connaître leurs offres et solutions, en réponse à des familles de besoins identifiés. Les chambres de commerce et d'industrie organisent également des rencontres au niveau local.

• La plateforme des achats d’innovation créée par l’État facilite la mise en relation entre les ministères, les établissements publics et les PME innovantes avant la rédaction d’un appel d’offres. Elle permet aux entreprises de concrétiser un contact direct avec le secteur public en présentant une compétence différenciée. La mise en relation peut s’effectuer soit en répondant à un appel à compétences, soit en transmettant une proposition spontanée.

• Des procédures de marché favorisent l’innovation :
- les procédures avec négociation pour des besoins nécessitant des solutions adaptées, incluant de la conception
ou complètement innovantes ;
- les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables conclus à des fins de recherche, d’expérimentation, de développement ou d'étude ;
- la possibilité de proposer des variantes pour faire valoir un savoir- faire innovant.

• Une forme de marché spécifique « le partenariat d’innovation » (produits, services, travaux innovants), découpé en phases et incluant la rémunération des entreprises pour les travaux réalisés, même en phase de conception de la solution. Par exemple, dans le cadre d'une procédure avec négociation pour concevoir une solution : développement d'un prototype, test du prototype et achat du produit sans mise en concurrence à la fin du partenariat.

ZOOM SUR : Une expérimentation au service de l'innovation

En appui des mesures en faveur de l'innovation dans le plan d'action pour la transformation des entreprises (PACTE), une expérimentation de 3 ans permet aux acheteurs de passer un marché public négocié sans procédure de mise en concurrence ni publicité préalables pour leurs achats innovants d'un montant inférieur à 100 000 € HT.

Cette expérimentation facilite l'acquisition de solutions innovantes auprès de PME en allégeant les formalités administratives.

 

 

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