Trier les résultats par
Afficher les extraits
Imprimer la page

Le Médiateur des entreprises

Renforcer la confiance entre les acteurs économiques

02 - Comprendre la commande publique

LES 3 PRINCIPES FONDAMENTAUX

En France, les textes encadrant les marchés publics régissent les droits et devoirs de chacun mais protègent avant tout les entreprises et les acheteurs à travers 3 grands principes qui s'appliquent dès le premier euro.

→ Liberté d’accès à la commande publique
→ Égalité de traitement des candidats
→ Transparence des procédures

Le respect de ces principes permet d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation de l'argent public.

Qui sont les acheteurs ? | Seuils de publicité et de procédure des marchés publics | Seuils européens de procédure formalisée

Qui sont les acheteurs ?
 

Il existe plus de 130 000 acheteurs publics en France, un chiffre qui traduit une grande diversité :

Au niveau national :

• l’État (ministères, préfectures),
• les établissements publics nationaux (universités, musées, CNRS, Monnaie de Paris, Château de Versailles, centres publics hospitaliers…),
• les entreprises publiques.

 

Au niveau local :

• les collectivités territoriales (régions, départements, communes, syndicats inter-communaux),
• les établissements publics locaux (lycées, collèges, chambres consulaires, offices publics de l'habitat...)
• les ports et aéroports publics.

ZOOM SUR : Les établissements publics

Les établissements publics sont des personnes morales de droit public qui accomplissent une mission spéciale. Ils sont autonomes mais restent rattachés à un niveau de l’administration (Etat ou collectivité territoriale par exemple).

Les établissements publics peuvent être répartis de manière géographique (établissements publics nationaux / locaux) ou selon leur activité (établissements publics administratifs / à caractère industriel et commercial).

 

BON A SAVOIR :

Les acheteurs peuvent aussi être des acteurs privés soumis au droit de la commande publique, notamment du fait de leur mission d’intérêt général et de leur mode de financement, de contrôle ou de direction. Il peut s’agir de bailleurs privés, fondations ou associations, pépinières, sociétés…

 


 
Seuils de publicité et de procédure des marchés publics

 

Afin de répondre plus facilement aux marchés publics, il est important de prendre connaissance de leur existence, puisque tout dépend de la publicité organisée.

 

La procédure de publicité d’un marché public va dépendre du montant estimé et de l’objet du marché. En fonction de ces éléments, 3 types de publicité sont envisageables :

• Recours facultatif à la publicité : pour tout marché dont le montant est inférieur à 25 000 € HT, aucune règle de publicité ne s’impose. Le développement des réseaux, l’inscription sur les sites des principaux donneurs d’ordre publics et des sollicitations directes peuvent aider à identifier certains marchés.

• Publicité adaptée dont les modalités sont librement choisies par l'acheteur pour les marchés inférieurs à 90 000 € HT. La publication sur son site internet et dans la presse spécialisée est recommandée à l’acheteur. L’information des entreprises s’effectue également à travers des sollicitations directes.

• Publication d'un avis de marché dans un journal d'annonces légales (cf. p.13) ou le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) pour les marchés à partir de 90 000 € HT mais qui restent inférieurs aux seuils européens (cf. tableau ci-dessous).

• A partir des seuils européens, l'avis de marché est d'abord publié au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) et 48 heures plus tard au niveau national (BOAMP).


 

Seuils européens de procédure formalisée - Montants hors taxes

 

 

 

L'État et ses établissements publics administratifs

Les collectivités,leurs établissements, les établissements publics de santé et les EPIC

Les entités adjudicatrices*

Fournitures et services

à partir de

144 000€

à partir de

221 000 €

à partir de

443 000€

Travaux

 à partir de 5 548 000 €

 

 

* Entités adjudicatrices : ce sont les acheteurs qui exercent une activité d’opérateur de réseaux (dans les secteurs de l’électricité, du gaz, de l’eau, des transports ou des services postaux). Attention, pour les marchés publics de défense et de sécurité, le seuil de procédure formalisée est de 443 000 € HT pour les fournitures et services, et de 5 548 000 € HT pour les travaux et ce, quel que soit le statut de l’acheteur.

Partager la page