La direction des affaires juridiques (DAJ) a lancé trois consultations publiques en ligne sur les marchés publics. La loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit permet aux administrations publiques de recourir à une consultation publique sur internet préalablement à l’adoption d’un acte réglementaire.
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Consultations en cours
Projets d'ordonnance et de décret transposant la directive « concessions »
Publiée le 28 mars 2014 au Journal Officiel de l’Union européenne, la directive « concessions » doit être transposée en droit interne au plus tard le 18 avril 2016. La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures de transposition de niveau législatif.
Consultation ouverte du 22 juillet au 30 septembre 2015
Dématérialisation totale des marchés publics
Le projet de plan national de dématérialisation des marchés publics annoncé au Conseil des ministres du 22 juillet propose dix axes pour accompagner la dématérialisation des marchés publics et développer les usages du numérique autour de la commande publique.
Consultation ouverte du 22 juillet au 30 septembre 2015
Consultations terminées
Projet de décret modifiant certains seuils du code des marchés publics
Le projet vise à procéder au relèvement du seuil de dispense de procédure des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices à 25 000 euros HT, tout en garantissant, en-dessous de ce seuil, le respect des principes fondamentaux de la commande publique.
La consultation était ouverte du 19 août au 14 septembre 2015
- Vous pouvez consultez la synthèse des contributions sur cette page.
Lire aussi
Réforme de la commande publique - 22/07/2015
