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[L'info du mardi] Marchés publics : la signature électronique

La dématérialisation des marchés publics est la possibilité de conclure des marchés par voie électronique, soit par l’utilisation de la messagerie électronique, soit par l’emploi d’une plateforme en ligne sur internet. Son rapide développement nécessite l’instauration d’une forte relation de confiance entre les acheteurs et les entreprises, d’où l’enjeu juridique et technique de la signature électronique.

 

 

 

 

L’enjeu de la signature électronique

Signature électronique et signature manuscrite ont la même valeur juridique. La signature a pour fonction d’identifier la personne qui l’appose et de manifester son accord.

Pour signer électroniquement, il est nécessaire de disposer d’un certificat électronique et d'une application numérique  pour signer.

Apposer une signature engage le signataire. Aussi les certificats de signature électroniques sont-ils nominatifs et délivrés à une seule personne (comme une carte bancaire). Le titulaire d’un certificat de signature qui signe un document est personnellement engagé par sa signature et est seul à pouvoir l’utiliser. La signature électronique permet de surcroît  de garantir l’intégrité de l’acte signé.

Avec le développement de la dématérialisation, les plateformes de marchés publics proposent gratuitement un logiciel de signature aux opérateurs qui en sont dépourvus.

 

Un projet d’arrêté sur la signature électronique ouvert à la concertation

Depuis une décennie, la Direction des affaires juridiques (DAJ) développe la réglementation relative à la commande publique et à la dématérialisation des marchés publics. Elle propose ainsi à la concertation un projet d’arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics.

Cet arrêté est nécessaire à la mise en oeuvre de la signature électronique des documents de marché remis à l’occasion d’une candidature ou d’une offre et pouvant faire l’objet d’une dématérialisation, soit que celle-ci soit obligatoire, comme pour les marchés de fournitures et de services informatiques d’un montant supérieur à 90 000 € HT, soit laissée à l’initiative des parties signataires pour les autres marchés.

Ce projet mis en concertation, jusqu'au 11 février 2012 autorise les signataires mettant en oeuvre une signature électronique à utiliser le certificat et la signature de leur choix, sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général d’interopérabilité, et au référentiel général de sécurité.

Le signataire utilise l’outil technique de son choix, sous réserve de fournir gratuitement les moyens nécessaires à la vérification technique et juridique de cette signature et de son certificat.

L’arrêté fait expressément référence à plusieurs listes de catégories de certificats mises à disposition du public par voie électronique  par :

Enfin, dans la période transitoire entre la publication de l’arrêté et sa date d’entrée en vigueur, il fait référence à la liste des catégories de certificats mise à disposition du public par voie électronique par le ministre chargé de la réforme de l’Etat.

La concertation sur le projet d'arrêté
 

Guide pratique de la dématérialisation des marchés publics

Ce guide sur la dématérialisation des marchés publics élaboré par la DAJ est un outil à l’usage des acheteurs publics, pour la mise en oeuvre de leurs échanges dématérialisés. La signature électronique figure dans la partie 1.3.3.

La direction des Affaires juridiques (DAJ)

La direction des Affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès du ministère et des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics.

Elle coordonne, à la demande des ministres de tutelle, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires.

Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique.

 

La signature dans le Code civil

La signature manuscrite ou électronique est définie par l’article 1316-4 du code civil.

« La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste
le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un
officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant
son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve
contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de
l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

Source : DAJ

 

Documents
Guide pratique de la dématérialisation des marchés publics
04/06/2012
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